Mesures transitoires à la suite des changements réglementaires de 2020 dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise

De nouvelles conditions sont entrées en vigueur le 22 juillet 2020. Voici les mesures transitoires qui s’appliquent :

Vous pouvez présenter votre demande selon les conditions de sélection en vigueur avant le 22 juillet 2020 si :

• Vous avez obtenu un diplôme admissible au Programme de l'expérience québécoise (PEQ) au 31 décembre 2020. Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration accepte les attestations de réussite et les diplômes qui ont été délivrés par les établissements d’enseignement après le 31 décembre 2020, si vous avez terminé votre programme d’études à cette date.
• Vous séjourniez au Québec le 21 juillet 2020 comme travailleuse ou travailleur étranger temporaire avec un permis de travail valide ou étiez autorisé à travailler en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés  (DORS/2002-227).

Si vous avez réussi un cours de niveau intermédiaire avancé, êtes en train de le suivre ou y étiez déjà inscrite ou inscrit au 21 juillet 2020, vous pouvez présenter une attestation de réussite de ce cours comme document de preuve pour votre connaissance du français. Cette mesure transitoire s’applique aussi à votre conjointe ou conjoint de fait, épouse ou époux inclus dans votre demande.

Depuis le 22 juillet 2021, les conjointes et conjoints inclus dans une demande au PEQ doivent avoir une connaissance du français oral de niveau 4 sur l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français (PDF 4.94 Mo).

Si vous présentez votre demande dans le volet des travailleurs étrangers temporaires, votre conjointe ou conjoint de fait, épouse ou époux n’aura pas à démontrer sa connaissance du français si vous aviez un permis de travail valide le 21 juillet 2020 et que vous séjourniez au Québec à cette date.

Si vous présentez votre demande dans le volet des diplômés du Québec, votre conjointe ou conjoint de fait, épouse ou époux n’aura pas à démontrer sa connaissance du français si vous aviez obtenu votre diplôme admissible au 31 décembre 2020.

Toutes les demandes présentées avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement seront traitées selon les conditions de sélection en vigueur avant le 22 juillet 2020.