Examen de la demande de sélection permanente dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés
L’examen de votre demande de sélection permanente débute lorsque vous avez :
- rempli et signé le formulaire de demande de sélection permanente;
- soumis le formulaire dans le délai fixé;
- fourni les documents demandés dans le format exigé;
- payé les frais pour l’examen de votre demande.
Votre demande de sélection permanente est examinée selon la grille de sélection du Programme régulier des travailleurs qualifiés (PDF 136 Ko).
Vous devez avoir cumulé assez de points à la grille pour être sélectionné en vertu du Règlement sur l'immigration au Québec 
et du Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers pour recevoir un Certificat de sélection du Québec (CSQ).
Il y a neuf facteurs composés de critères qui sont évalués dans la grille de sélection. Ces facteurs permettent d’évaluer votre potentiel d’intégration au marché du travail et à la société québécoise, ainsi que celui de votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne. Pour chacun des facteurs, des points vous sont attribués selon des critères précis. Vous trouverez des informations sur les neuf facteurs dans cette page.
1- Formation
Les critères pris en compte pour votre formation sont votre niveau de scolarité et votre domaine de formation.
Niveau de scolarité
Pour pouvoir être sélectionné, vous devez au minimum avoir un diplôme qui correspond à des études de niveau secondaire général ou professionnel au Québec.
Les diplômes obtenus hors du Québec sont examinés selon leur correspondance avec le système d’éducation québécois.
Le pointage est alloué selon votre niveau de scolarité au Québec :
- secondaire professionnel;
- collégial technique;
- universitaire.
Seuls les diplômes que vous avez obtenus avant de présenter votre demande de sélection permanente sont considérés dans votre demande.
Domaine de formation
L’analyse de votre formation se fait avec la Liste des domaines de formation (PDF 176 Ko).
Cette liste contient les programmes d’études qui vous donnent des points à la grille de sélection et qui sont recherchés au Québec sur le marché du travail aux niveaux :
- secondaire professionnel;
- collégial technique;
- universitaire.
Le pointage est alloué selon :
- les diplômes les plus recherchés au Québec sur le marché du travail;
- les perspectives d’emploi au Québec;
- les exigences liées à l’exercice des professions;
- le type de diplôme, soit un diplôme du Québec (ou l’équivalent) ou de l’étranger.
Votre formation doit s’apparenter à l’un des domaines de formation pour lesquels des points sont attribués sur la liste. Si votre diplôme n’apparaît pas dans cette liste ou qu’il y apparaît dans la section « 0 point », vous n’obtiendrez pas de point à la grille de sélection pour votre domaine de formation.
Même si votre formation se trouve dans la liste, il est possible que vous ayez à suivre des cours d’appoint une fois arrivé au Québec.
Si votre profession ou métier est réglementé au Québec , vous devrez répondre aux exigences de l’organisme de réglementation responsable pour pouvoir l’exercer légalement au Québec.
2 - Expérience
Le critère pris en compte pour votre expérience professionnelle est la durée d’emploi.
Les emplois suivants sont admissibles :
Les emplois rémunérés que vous avez occupés :
- à temps plein;
- à temps partiel.
Les stages de travail que vous avez faits pour obtenir un diplôme :
- à temps plein;
- à temps partiel.
Pour que vos expériences de travail soient prises en compte dans l’examen de votre demande, elles doivent être acquises :
- dans les 5 années qui précèdent la présentation de votre demande;
- dans une profession de catégorie A, B ou C au sens de la Classification nationale des professions (CNP) ;
- légalement dans le pays concerné.
3- Âge
Pour obtenir des points à la grille de sélection pour votre âge, vous devez avoir entre 18 et 42 ans.
4 - Connaissances linguistiques
Les critères pris en compte pour vos connaissances linguistiques sont votre connaissance du français et de l’anglais.
Pour obtenir des points pour votre connaissance du français et de l’anglais, vous devez présenter des attestations de résultats de tests ou des diplômes acceptés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, et ce, même s’il s’agit de votre langue maternelle.
Vos résultats doivent dater de moins de deux ans à la date où vous présentez votre demande.
Vous pourriez aussi devoir passer une entrevue pour obtenir des points à ce facteur.
Si vous ne souhaitez pas présenter des résultats de tests ou des diplômes pour votre connaissance du français ou de l’anglais, vous devez l’indiquer dans votre formulaire de demande de sélection permanente. Vous n’obtiendrez pas de points à ces critères.
Les connaissances linguistiques de votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne sont aussi examinées. Les enfants à charge n’ont pas à présenter de résultats.
Connaissance du français
Vous pouvez obtenir des points à la grille de sélection pour votre connaissance en français selon vos résultats en :
- compréhension orale;
- production orale;
- compréhension écrite;
- production écrite.
Il s’agit d’un des facteurs qui vous permet d’obtenir le plus de points à la grille de sélection.
Pour avoir des points à la grille, votre connaissance du français doit au minimum correspondre à un niveau 7 (intermédiaire avancé) de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent.
Vous devez présenter des attestations de résultats de tests ou des diplômes acceptés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Ceux-ci sont :
- Test de connaissance du français pour le Québec (TCF-Québec) de France Éducation international;
- Test de connaissance du français pour le Canada (TCF-Canada) de France Éducation international;
- Test de connaissance du français (TCF) de France Éducation international;
- Diplôme approfondi de langue française (DALF) de France Éducation international;
- Diplôme d’études en langue française (DELF) de France Éducation international;
- Test d’évaluation du français adapté pour le Québec (TEFAQ) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France (CCIP-IDF);
- Test d’évaluation du français pour le Canada (TEF Canada) de la CCIP-IDF;
- Test d’évaluation du français (TEF) de la CCIP-IDF.
Seuls les résultats délivrés par les fournisseurs de ces tests (France Éducation international et la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France) sont reconnus par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
Les versions électroniques des tests ci-dessus sont aussi acceptées. Vous devez passer ces tests dans un centre agréé par l’organisme qui les fournit.
Connaissance de l’anglais
Vous pouvez obtenir des points à la grille de sélection pour vos connaissances en anglais selon vos résultats en :
- compréhension orale;
- production orale;
- compréhension écrite;
- production écrite.
Vous devez présenter vos résultats au test accepté par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration : l’International English Language Testing System (IELTS).
Pour avoir des points à la grille, votre connaissance de l’anglais doit minimalement correspondre à un niveau 5 (intermédiaire) des Canadian Language Benchmarks .
La connaissance de l’anglais de votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne n’est pas prise en compte. C’est pourquoi aucun point ne lui sera donné.
5 - Séjours et famille au Québec
Le critère Séjours au Québec est évalué selon :
- leur nature;
- leur durée;
- les dates où vous êtes venu au Québec.
Les séjours d’emploi, d’études et de visiteur peuvent donner des points.
Vous devez minimalement avoir fait un séjour au Québec de deux semaines et plus au cours des dix années qui précèdent la date de présentation de votre demande de sélection pour obtenir des points.
Pour le critère Famille au Québec, vous pouvez aussi obtenir des points si un ou des membres de votre famille possèdent la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente au Québec. Les liens de parenté reconnus sont :
- l’épouse, l’époux ou la conjointe, le conjoint de fait;
- le fils ou la fille;
- le père ou la mère;
- le frère ou la sœur;
- le grand-père ou la grand-mère.
6 - Caractéristiques de votre conjoint
La grille de sélection s’applique aussi à votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne pour les critères suivants :
- le niveau de scolarité;
- le domaine de formation;
- l’âge;
- les connaissances linguistiques.
Pour ces critères, les mêmes exigences et le même nombre de points s’appliquent, sauf pour les connaissances linguistiques où seul le français oral (compréhension et production) est considéré pour obtenir des points à la grille de sélection.
7 - Offre d’emploi validée
Une offre d’emploi validée est l’embauche, par des employeurs québécois, de travailleuses et de travailleurs étrangers qui désirent s’établir au Québec sur une base permanente. Cette offre est validée, selon certaines conditions, par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
Si un employeur vous fait une offre d’emploi permanent au Québec, à vous ou à votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne, celui-ci peut présenter une demande de validation de cette offre au ministère de l’Immigration de la Francisation et de l’Intégration.
Une fois validée, l’offre d’emploi permanent peut vous donner des points à la grille de sélection en particulier, si l’emploi est à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM).
Le nombre de points alloués varie donc selon les critères du lieu de l’emploi, c’est-à-dire si l’emploi se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur de la CMM.
8 - Enfants
Les critères pris en compte sont :
- le nombre d'enfants à votre charge;
- le nombre d’enfants à charge de votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne;
- leur âge.
Si un enfant à charge citoyen canadien vous accompagne, il est aussi pris en compte.
9 - Capacité d’autonomie financière
Lorsque vous présentez votre demande, vous devez signer le Contrat d’autonomie financière — Travailleurs qualifiés (PDF 280 Ko).
Ce contrat vous engage à subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille qui vous accompagnent, pendant au moins les trois premiers mois qui suivent votre arrivée au Québec.
Voici les montants, en dollars canadiens, dont vous devez disposer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Ceux-ci varient selon le nombre et le type de personnes à charge qui vous accompagnent :
Besoins essentiels d’une unité familiale pour la période visée de trois mois par le contrat (en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2023)
| Nombre d'enfants de moins de 18 ans qui vous accompagnent | Un adulte | Deux adultes |
|---|---|---|
| 0 | 3 588 $ | 5 261 $ |
| 1 | 4 822 $ | 5 894 $ |
| 2 | 5 441 $ | 6 361 $ |
| 3 | 6 062 $ | 6 829 $ |
Ajoutez 1 672 $ par enfant à charge de 18 ans et plus.
Entrevue de sélection
Il se peut que vous ayez à passer une entrevue avec une conseillère ou un conseiller en immigration pour vérifier, par exemple, l’exactitude des renseignements fournis dans votre demande de sélection permanente.
Si c’est le cas, vous recevrez une convocation écrite qui précise :
- la date de l’entrevue;
- le lieu de l’entrevue;
- l’heure de l’entrevue;
- les documents à apporter.
Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration pourrait aussi procéder à des vérifications supplémentaires.
Joindre le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h 30 à 16 h 30
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Montréal et environs : 514 864-9191
Ailleurs au Québec (sans frais) : 1 877 864-9191
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Dernière mise à jour : 31 mars 2023
