Examen de la demande de sélection permanente

L’examen de votre demande de sélection permanente débute lorsque vous avez :

  • rempli et signé le formulaire de demande de sélection permanente;
  • soumis le formulaire dans le délai fixé;
  • fourni les documents demandés dans le format exigé;
  • payé les frais pour l’examen de votre demande.

Votre demande de sélection permanente est examinée selon la grille de sélection du Programme régulier des travailleurs qualifiés (PDF 136 Ko).

Vous devez avoir cumulé assez de points à la grille pour être sélectionné en vertu du Règlement sur l'immigration au Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et du Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour recevoir un Certificat de sélection du Québec (CSQ).

Il y a neuf facteurs composés de critères qui sont évalués dans la grille de sélection. Ces facteurs permettent d’évaluer votre potentiel d’intégration au marché du travail et à la société québécoise, ainsi que celui de votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne. Pour chacun des facteurs, des points vous sont attribués selon des critères précis. Vous trouverez des informations sur les neuf facteurs dans cette page.

1- Formation

Les critères pris en compte pour votre formation sont votre niveau de scolarité et votre domaine de formation.

Niveau de scolarité

Pour pouvoir être sélectionné, vous devez au minimum avoir un diplôme qui correspond à des études de niveau secondaire général ou professionnel au Québec.

Les diplômes obtenus hors du Québec sont examinés selon leur correspondance avec le système d’éducation québécois.

Le pointage est alloué selon votre niveau de scolarité au Québec :

  • secondaire professionnel;
  • collégial technique;
  • universitaire.

Seuls les diplômes que vous avez obtenus avant de présenter votre demande de sélection permanente sont considérés dans votre demande.

Domaine de formation

L’analyse de votre formation se fait avec la Liste des domaines de formation (PDF 176 Ko).

Cette liste contient les programmes d’études qui vous donnent des points à la grille de sélection et qui sont recherchés au Québec sur le marché du travail aux niveaux :

  • secondaire professionnel;
  • collégial technique;
  • universitaire.

Le pointage est alloué selon :

  • les diplômes les plus recherchés au Québec sur le marché du travail;
  • les perspectives d’emploi au Québec;
  • les exigences liées à l’exercice des professions;
  • le type de diplôme, soit un diplôme du Québec (ou l’équivalent) ou de l’étranger.

Votre formation doit s’apparenter à l’un des domaines de formation pour lesquels des points sont attribués sur la liste. Si votre diplôme n’apparaît pas dans cette liste ou qu’il y apparaît dans la section « 0 point », vous n’obtiendrez pas de point à la grille de sélection pour votre domaine de formation.

Même si votre formation se trouve dans la liste, il est possible que vous ayez à suivre des cours d’appoint une fois arrivé au Québec.

Si votre profession ou métier est réglementé au Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., vous devrez répondre aux exigences de l’organisme de réglementation responsable pour pouvoir l’exercer légalement au Québec.

2 - Expérience

Le critère pris en compte pour votre expérience professionnelle est la durée d’emploi.

Les emplois suivants sont admissibles :

Les emplois rémunérés que vous avez occupés :

  • à temps plein;
  • à temps partiel.

Les stages de travail que vous avez faits pour obtenir un diplôme :

  • à temps plein;
  • à temps partiel.

Pour que vos expériences de travail soient prises en compte dans l’examen de votre demande, elles doivent être acquises :

3- Âge

Pour obtenir des points à la grille de sélection pour votre âge, vous devez avoir entre 18 et 42 ans.

4 - Connaissances linguistiques

Les critères pris en compte pour vos connaissances linguistiques sont votre connaissance du français et de l’anglais.

Pour obtenir des points pour votre connaissance du français et de l’anglais, vous devez présenter des attestations de résultats de tests ou des diplômes acceptés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Inclusion, et ce, même s’il s’agit de votre langue maternelle.

Vos résultats doivent dater de moins de deux ans à la date où vous présentez votre demande.

Vous pourriez aussi devoir passer une entrevue pour obtenir des points à ce facteur.

Si vous ne souhaitez pas présenter des résultats de tests ou des diplômes pour votre connaissance du français ou de l’anglais, vous devez l’indiquer dans votre formulaire de demande de sélection permanente. Vous n’obtiendrez pas de points à ces critères. 

Les connaissances linguistiques de votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne sont aussi examinées. Les enfants à charge n’ont pas à présenter de résultats.

Connaissance du français

Vous pouvez obtenir des points à la grille de sélection pour votre connaissance en français selon vos résultats en :

  • compréhension orale;
  • production orale;
  • compréhension écrite;
  • production écrite.

Il s’agit d’un des facteurs qui vous permet d’obtenir le plus de points à la grille de sélection.

Pour avoir des points à la grille, votre connaissance du français doit au minimum correspondre à un niveau 7 (intermédiaire avancé) de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou son équivalent.

Vous devez présenter des attestations de résultats de tests ou des diplômes acceptés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Ceux-ci sont :

Seuls les résultats délivrés par les fournisseurs de ces tests (France Éducation international et la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France) sont reconnus par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Les versions électroniques des tests ci-dessus sont aussi acceptées. Vous devez passer ces tests dans un centre agréé par l’organisme qui les fournit.

Connaissance de l’anglais

Vous pouvez obtenir des points à la grille de sélection pour vos connaissances en anglais selon vos résultats en :

  • compréhension orale;
  • production orale;
  • compréhension écrite;
  • production écrite.

Vous devez présenter vos résultats au test accepté par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration : l’International English Language Testing Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. System Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (IELTS).

Pour avoir des points à la grille, votre connaissance de l’anglais doit minimalement correspondre à un niveau 5 (intermédiaire) des Canadian Language Benchmarks Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

La connaissance de l’anglais de votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne n’est pas prise en compte. C’est pourquoi aucun point ne lui sera donné.

5 - Séjours et famille au Québec

Le critère Séjours au Québec est évalué selon :

  • leur nature;
  • leur durée;
  • les dates où vous êtes venu au Québec.

Les séjours d’emploi, d’études et de visiteur peuvent donner des points.

Vous devez minimalement avoir fait un séjour au Québec de deux semaines et plus au cours des dix années qui précèdent la date de présentation de votre demande de sélection pour obtenir des points.

Pour le critère Famille au Québec, vous pouvez aussi obtenir des points si un ou des membres de votre famille possèdent la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente au Québec. Les liens de parenté reconnus sont :

  • l’épouse, l’époux ou la conjointe, le conjoint de fait;
  • le fils ou la fille;
  • le père ou la mère;
  • le frère ou la sœur;
  • le grand-père ou la grand-mère.

6 - Caractéristiques de votre conjoint

La grille de sélection s’applique aussi à votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne pour les critères suivants :

  • le niveau de scolarité;
  • le domaine de formation;
  • l’âge;
  • les connaissances linguistiques.

Pour ces critères, les mêmes exigences et le même nombre de points s’appliquent, sauf pour les connaissances linguistiques où seul le français oral (compréhension et production) est considéré pour obtenir des points à la grille de sélection.

7 - Offre d’emploi validée

Une offre d’emploi validée est l’embauche, par des employeurs québécois, de travailleuses et de travailleurs étrangers sur une base permanente dans des emplois recherchés. Cette offre est validée, selon certaines conditions, par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Si un employeur vous fait une offre d’emploi permanent au Québec, à vous ou à votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne, vous pouvez présenter une demande de validation au ministère de l’Immigration de la Francisation et de l’Intégration Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Une fois validée, l’offre d’emploi permanent peut vous donner des points à la grille de sélection en particulier, si l’emploi est à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM).

Le nombre de points alloués varie donc selon les critères du lieu de l’emploi, c’est-à-dire si l’emploi se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur de la CMM.

8 - Enfants

Les critères pris en compte sont  :

  • le nombre d'enfants à votre charge;
  • le nombre d’enfants à charge de votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne;
  • leur âge.

Si un enfant à charge citoyen canadien vous accompagne, il est aussi pris en compte.

9 - Capacité d’autonomie financière

Lorsque vous présentez votre demande, vous devez signer le Contrat d’autonomie financière — Travailleurs qualifiés, entrepreneurs et travailleurs autonomes (PDF 260 Ko).

Ce contrat vous engage à subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille qui vous accompagnent, pendant au moins les trois premiers mois qui suivent votre arrivée au Québec.

Voici les montants, en dollars canadiens, dont vous devez disposer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Ceux-ci varient selon le nombre et le type de personnes à charge qui vous accompagnent :

Besoins essentiels d’une unité familiale pour la période visée de trois mois par le contrat (en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2021)

Nombre d'enfants de moins de 18 ans qui vous accompagnentUn adulteDeux adultes
03 284 $4 816 $
14 413 $5 395 $
24 981 $5 822 $
35 549 $6 251 $

Ajoutez 1 531 $ par enfant à charge de 18 ans et plus.

Entrevue de sélection

Il se peut que vous ayez à passer une entrevue avec une conseillère ou un conseiller en immigration pour vérifier, par exemple, l’exactitude des renseignements fournis dans votre demande de sélection permanente.

Si c’est le cas, vous recevrez une convocation écrite qui précise :

  • la date de l’entrevue;
  • le lieu de l’entrevue;
  • l’heure de l’entrevue;
  • les documents à apporter.

Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration pourrait aussi procéder à des vérifications supplémentaires.

L’information présentée dans ce site Web a été vulgarisée et constitue un résumé des principales dispositions légales et réglementaires applicables. Elle ne remplace en aucun cas les textes officiels des lois et des règlements. Pour des renseignements plus détaillés sur une règle en particulier, référez-vous à la Loi sur l’immigration au Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (chapitre I-0.2.1), au Règlement sur l’immigration au Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (chapitre I-0.2.1, r. 3) ou au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (DORS/2002-227).