Programme de soutien aux activités de justice en milieux autochtones

Le gouvernement du Québec octroie des subventions destinées à améliorer l’accès à la justice pour les Autochtones du Québec. Ce soutien financier couvre une multitude d’initiatives et de services en lien avec le système de justice, dont l’accompagnement des personnes victimes et contrevenantes et le développement d’initiatives favorisant une participation accrue du milieu autochtone à la résolution de conflits sociaux par l’intermédiaire de structures de justice en communauté et en milieu urbain.

Ce programme vise ainsi à favoriser la mise en place de services destinés aux justiciables autochtones, victimes ou contrevenants, dans le cadre du processus judiciaire. Plus précisément, il a pour objectifs de :

• Favoriser le développement de mécanismes de résolution des conflits au niveau communautaire au bénéfice des justiciables autochtones;
• Améliorer l’accès à la justice;
• Assurer aux Autochtones l’accès à une information juridique de qualité sur les droits et les obligations ainsi que sur le système de justice en général;
• Favoriser la mise en place de services aux personnes autochtones victimes d’actes criminels et les soutenir dans le cadre de leur participation au processus judiciaire.

Organismes admissibles

Le Programme est notamment destiné :

• aux communautés autochtones reconnues par l’Assemblée nationale du Québec;
• aux villages nordiques;
• aux organisations autochtones responsables de desservir des milieux autochtones reconnus ou de coordonner des services auprès de ceux-ci;
• aux MRC et municipalités;
• aux organismes à but non lucratif ou leur équivalent immatriculé auprès du Registraire des entreprises du Québec et offrant des services à une clientèle autochtone reconnue ou désirant le faire.

Activités admissibles

Le Programme soutient financièrement les activités suivantes :

• mise en place de services de justice communautaire;
• services de conseillers parajudiciaires et de rédacteurs de type Gladue;
• services d’aide aux personnes victimes d’actes criminels;
• préparation et diffusion d’informations de nature juridique, incluant des cliniques juridiques;
• appui à des programmes de traitement judiciaire sous la responsabilité des tribunaux;
• coordination de services en matière de justice.

Les activités admissibles doivent répondre aux objectifs du Programme et être destinées à une clientèle autochtone. Lademande d’aide financière peut viser une ou plusieurs des activités ci-dessus.

Pour présenter une demande d’aide financière, l’organisme admissible doit transmettre un dossier complet au ministère de la Justice à l’adresse : daa@justice.gouv.qc.ca

Le dossier doit contenir :

• le formulaire de demande d’aide financière (PDF 1,65 Mo). Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader, disponible sans frais sur le site Internet d’Adobe.
  Ne remplissez pas votre formulaire dans le navigateur Web (exemple : Edge, Safari, Chrome, Firefox) car vous risquez de perdre les informations saisies.
• la description détaillée de la proposition;
• les prévisions budgétaires détaillées, ventilées par activités et par catégories budgétaires, incluant les autres sources de financement obtenues ou sollicitées, le cas échéant, et à quelles dépenses chacune d’elles sera attribuée;
• une lettre d’appui d’un représentant en autorité ou une résolution du conseil de bande, du village nordique, du gouvernement autochtone ou du conseil tribal, pour les projets sous leur responsabilité*;
• une lettre d’appui de la direction ou une résolution de l’OBNL qui présente la demande*;
• des lettres d’appui des principaux partenaires;
• les états financiers adoptés les plus récents de l’organisme;
• le rapport d’activité le plus récent de l’organisme;
• une preuve du statut juridique de l’organisme, des règlements généraux et des lettres patentes, pour les OBNL seulement;
• une liste des demandes d’aide financière à d’autres ministères ou organismes gouvernementaux québécois ou fédéraux en lien avec le projet ou la mission.

*Ces documents peuvent être transmis dans les 30 jours suivant le dépôt d’une demande.

Pour vous aider à compléter votre dossier, consultez la version complète du Programme de soutien aux activités de justice en milieux autochtones (PDF 553 Ko).

L’aide financière maximale pouvant être versée à une organisation admissible ne peut pas dépasser 85 000 $ par année, par activité admissible et par communauté ou milieu urbain desservi.

L’aide financière accordée dans le cadre du Programme est d’une durée maximale de trois ans et peut couvrir les années 2023-2024 à 2025-2026. Elle est sous réserve des disponibilités budgétaires et des crédits votés par l’Assemblée nationale du Québec.