MONTRÉAL, le 30 mai 2025 /CNW/ - À compter du 31 mai 2025, les seuils de l'admissibilité à l'aide juridique sont augmentés de 2,22 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2025.
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance, en ont fait l'annonce aujourd'hui.
Un accès élargi à l'aide juridique
Me LaFrance a souligné que depuis le 1er janvier 2016, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique gratuite sont relevés chaque année en prenant le salaire minimum comme référence. Cette indexation annuelle permet de maintenir l'admissibilité de milliers de Québécoises et de Québécois à l'aide juridique.
Ainsi, une personne seule travaillant 35 heures par semaine au salaire minimum, soit un revenu annuel de 29 302 $, a droit gratuitement aux services d'un avocat dans le cadre du régime d'aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille de deux adultes et deux enfants dont le revenu est inférieur à 48 053 $.
Volet contributif
Le régime québécois d'aide juridique comprend également un volet contributif pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils d'admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution. Selon Me LaFrance, ce volet offre une formule unique permettant au justiciable d'être représenté par un avocat devant les tribunaux, en connaissant à l'avance le coût maximum des honoraires et frais pouvant lui être réclamés.
Ce volet permet d'obtenir des services juridiques si les revenus, biens et liquidités correspondent au barème d'admissibilité en vigueur, moyennant une contribution financière variant de 100 $ à 800 $, selon la composition familiale et la situation financière. Le barème d'admissibilité à l'aide juridique sous ce volet est également haussé de 2,22 %.
« Au Québec, nous avons fait le choix collectif d'offrir des services de justice aux personnes vulnérables. Seulement l'an dernier, ce sont près de 200 000 personnes qui ont bénéficié gratuitement ou à faible coût des conseils et de l'accompagnement d'un avocat ou d'une avocate. Le régime québécois d'aide juridique, en plus d'être l'un des plus généreux au monde, constitue l'un des piliers de notre système de justice. L'indexation annoncée aujourd'hui s'inscrit dans notre volonté de rendre la justice plus accessible, plus efficace et plus humaine. », déclare M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.
Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :
Catégorie de requérants | Revenu | ||
S'il s'agit d'une personne seule | 29 302 $ | ||
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée: | |||
d'un adulte et d'un enfant | 35 854 $ | ||
d'un adulte et de 2 enfants ou + | 38 275 $ | ||
de conjoints sans enfant | 40 782 $ | ||
de conjoints avec 1 enfant | 45 630 $ | ||
de conjoints avec 2 enfants ou + | 48 053 $ | ||
Le nouveau barème d'admissibilité à l'aide juridique sous le volet contributif est le suivant :
Catégorie de requérants | Revenu | ||
S'il s'agit d'une personne seule | 40 933 $ | ||
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée: | |||
d'un adulte et d'un enfant | 50 069 $ | ||
d'un adulte et de 2 enfants ou + | 53 450 $ | ||
de conjoints sans enfant | 56 962 $ | ||
de conjoints avec 1 enfant | 63 731 $ | ||
de conjoints avec 2 enfants ou + | 67 117 $ | ||
À propos de la Commission des services juridiques
La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L'aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en droit administratif, carcéral, civil, criminel, familial, de la jeunesse (protection de la jeunesse et justice pénale pour les adolescents), droit de l'immigration, de la santé et social. Elle est également l'organisme chargé d'offrir le Service d'aide à l'homologation (SAH), le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) et un Service de consultation juridique de quatre heures sans frais pour toute personne victime de violence sexuelle ou de violence conjugale (Rebâtir.ca / 1-833-Rêbatir).
Pour plus d'information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante : www.csj.qc.ca .
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