Projet de règlement
Avocats
Le Projet pilote sur les services juridiques novateurs, publié à titre de projet, pourra être édicté par le ministre à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication (2026-07-04)
20 mai 2026, 11 h 50
Publié par :
Office des professions du Québec
Projet de règlement publié à la Gazette officielle du Québec
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Dernière mise à jour : 20 mai 2026