Adoption du projet de loi 25 visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal

Les nouvelles dispositions permettront de renforcer le respect de la Loi sur l’hébergement touristique.

Le projet de loi 25 visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal a été adopté aujourd’hui à l’Assemblée nationale du Québec.

En plus de renforcer le respect de la Loi sur l’hébergement touristique (RLRQ, chapitre H-1.01), les nouvelles dispositions appuieront davantage Revenu Québec et les municipalités dans la lutte contre l’hébergement illégal. De plus, dans le contexte où les pratiques à l’égard de l’hébergement collaboratif continuent d’évoluer, des dispositions sont prévues pour que le cadre législatif et réglementaire puisse s’adapter.

Les dispositions suivantes sont entrées en vigueur le 7 juin dernier :

• interdiction aux exploitants de plateformes numériques d’hébergement transactionnelles de diffuser une offre d’hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d’enregistrement de l’établissement d’hébergement concerné;
• interdiction aux exploitants de plateformes numériques d’hébergement transactionnelles de permettre à un établissement d’hébergement touristique non enregistré offrant de la location pour une durée de plus de 31 jours de conclure une transaction d’une durée moindre;
• pouvoir d’imposer des amendes allant jusqu’à 100 000 $ par infraction aux exploitants de plateformes numériques d’hébergement visées en cas de non-respect des obligations les visant;
• obligation pour  les exploitants de plateformes numériques d’hébergement transactionnelles de désigner un représentant établi au Québec, sous peine d’amendes pouvant atteindre 20 000 $;
• pouvoir d’imposer des amendes allant jusqu’à 50 000 $ aux exploitants d’établissement d’hébergement touristique pour l’inscription dans une offre d’hébergement d’un numéro d’enregistrement qui est faux ou inexact;
• pouvoir conféré à la ministre d’assujettir aux obligations décrites ci-dessus les autres types de plateformes numériques (ex. : Kijiji, LesPAC, Facebook, etc.);
• pouvoir de déterminer, par règlement, toutes autres conditions auxquelles les exploitants d’une plateforme numérique devront se conformer.

Puisqu’un délai est requis pour l’implantation de nouveaux processus, les dispositions suivantes entreront en vigueur au plus tard le 1^er septembre 2023 :

• obligation pour l’exploitant qui offre en location un établissement d’hébergement touristique sur une plateforme numérique d’hébergement transactionnelle de transmettre à celle-ci son certificat d’enregistrement;
• obligation pour les exploitants des plateformes numériques d’hébergement transactionnelles d’effectuer les vérifications nécessaires pour s’assurer que le numéro d’enregistrement affiché dans une annonce est valide, que ladite annonce contient la date d’expiration du certificat d’enregistrement et que ces deux éléments correspondent à l’établissement d’hébergement touristique concerné;
• obligation pour l’exploitant d’un établissement d’hébergement touristique d’afficher le certificat d’enregistrement de son établissement d’hébergement à la vue du public, à l’entrée principale de l’établissement ou de l’immeuble, si l’établissement est situé dans un immeuble comprenant plusieurs unités d’habitation.

Pour plus de détails, consultez le communiqué , le tableau explicatif  et le projet de loi .