Adoption du projet de loi no 170 - Simplifier la vie des gens et des titulaires de permis d'alcool

QUÉBEC, le 12 juin 2018 /CNW Telbec/ - Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, M. Martin Coiteux, conjointement avec le député de Jean-Lesage et adjoint parlementaire du ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, à l'Allègement réglementaire et au Développement économique régional, M. André Drolet, soulignent aujourd'hui l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi n^o 170 modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques. Le ministre des Finances, M. Carlos Leitão, se réjouit d'ailleurs de cette avancée supplémentaire dans la modernisation plus globale du cadre légal et réglementaire de l'industrie des alcools que conduit le gouvernement depuis le début de son mandat. Jamais un gouvernement n'aura autant apporté de soutien à cette industrie, cela tant en faveur des producteurs que des consommateurs de toutes les régions du Québec.

Cette loi vise quatre objectifs :

1. Simplifier la vie des gens
2. Simplifier la vie des titulaires de permis d'alcool
3. Simplifier la vie des producteurs
4. Favoriser une consommation responsable

À la suite des consultations particulières tenues dans le cadre de ce projet de loi, des amendements ont été proposés de manière à abolir le système de timbrage et de marquage des boissons alcooliques deux ans après la date de la sanction du projet de loi. En prévision de cette abolition, la Régie des alcools, des courses et des jeux (Régie) a d'ailleurs eu comme mandat de réviser les processus de contrôle des boissons alcooliques en collaboration avec ses partenaires.

Citations :

« Cette loi vient simplifier la vie des gens, des titulaires de permis et des producteurs tout en renforçant nos actions pour encourager une consommation responsable. Elle vient actualiser des processus à la Régie tout en étant capable de faire évoluer notre encadrement de la vente et du service d'alcool en tenant compte de l'évolution de la société. Elle prévoit, de plus, un changement majeur pour l'industrie des restaurants et des bars : l'abolition du système de marquage et de timbrage des boissons alcooliques dès juin 2020. »

Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal

« L'industrie des boissons alcooliques est importante pour le Québec et ses régions en raison du nombre et de la diversité des entreprises qui la composent. L'entrée en vigueur dès le 1^er juillet 2018 de plusieurs mesures de la loi facilitera leur travail et diminuera leur fardeau administratif de façon importante. »

André Drolet, député de Jean-Lesage et adjoint parlementaire du ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, à l'Allègement réglementaire et au Développement économique régional

« Le gouvernement est fier d'adopter des dispositions très attendues par l'industrie québécoise des boissons alcooliques. Cette loi vient notamment permettre de nouvelles opportunités pour les producteurs artisanaux de bière et les distillateurs partout au Québec. Après l'entrée en vigueur de la Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales (projet de loi n^o 88) et les diverses mesures annoncées dans nos Budgets, nous sommes heureux de continuer à contribuer au développement de nos producteurs de vins, cidres, bières, spiritueux et autres produits alcoolisés. »

Carlos Leitão, ministre des Finances

Faits saillants :

• Rappelons que dans le cadre du mandat qui lui a été confié, le député de Jean‑Lesage a mené une tournée de consultations auprès de 27 représentants du secteur des boissons alcooliques.
• Un premier pas vers la modernisation avait été effectué lors de l'entrée en vigueur du permis unique par catégorie pour un établissement, le 1^er octobre 2017.
• Le 13 mars dernier, le ministre de la Sécurité publique a annoncé une révision en profondeur du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques. Le gouvernement souhaite son actualisation en fonction de la réalité d'aujourd'hui selon deux objectifs : protéger les mineurs et favoriser une consommation responsable. Pour ce faire, un comité de travail composé de représentants ministériels, de joueurs de l'industrie et d'intervenants directement interpellés par la protection des mineurs et la santé publique sera appelé à faire des recommandations au ministre.

Lien connexe :

Pour consulter le projet de loi n^o 170 : Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, visitez le site Web de l'Assemblée nationale du Québec.

ANNEXE : ENTRÉE EN VIGUEUR DES MESURES

Déjà, dès la sanction du projet de loi, différentes mesures entreront en vigueur dont :

• Interdiction de la vente des mélanges à la bière de plus de 7 % d'alcool dans les épiceries et dépanneurs;
• Pouvoirs d'intervention additionnels à la Régie concernant les boissons alcooliques non conformes;
• Autorisation pour les producteurs artisanaux de bière de vendre directement aux titulaires de permis de réunion;
• Autorisation pour les distillateurs de vendre leurs produits sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre endroit.

Dès le 1^er juillet 2018, d'autres mesures de la loi entreront en vigueur :

• Prolongation des heures permettant la présence de mineurs sur la terrasse d'un bar en présence de l'autorité parentale (tout en maintenant l'interdiction de consommation et de vente d'alcool), jusqu'à 22 h plutôt que 20 h;
• Prolongation des heures de vente de boissons alcooliques dans les épiceries (à compter de 7 h le matin, au lieu de 8 h);
• Préparation à l'avance des mélanges et prolongation des heures autorisées pour les carafons, pour les permis autorisant la vente et le service de boissons alcooliques pour consommation sur place;
• Abolition de l'exigence relative au dispositif empêchant l'accès aux boissons alcooliques en dehors des heures d'exploitation.

Au cours des prochains mois, la Régie travaillera à mettre en place le nouveau régime de permis prévu dans le projet de loi. Ce nouveau régime entrera en vigueur par décret du gouvernement. Cela permettra de mettre en œuvre notamment :

• Le nouveau permis accessoire;
• Le nouveau permis de livraison;
• La nouvelle option « traiteur »;
• La nouvelle option « fabrication domestique »;
• La saisonnalité des permis;
• La possibilité de consommer une boisson alcoolique sans commander un repas dans un restaurant;
• La possibilité de consommer une boisson alcoolique dans les aires communes des lieux d'hébergement.

Aussi, concurremment à l'entrée en vigueur du nouveau régime de permis, les titulaires de permis d'alcool seront assujettis à l'obligation de suivre une formation sur la consommation responsable de boissons alcooliques reconnue par la Régie. Cette formation sera obligatoire pour le titulaire de permis et le gérant. De plus, durant les heures d'exploitation, le titulaire, le gérant ou un membre du personnel ayant suivi une formation devra être présent dans l'établissement.

Par ailleurs, deux ans après la sanction du projet de loi aura lieu l'abolition du timbrage et des autres systèmes de marquage des bouteilles de boissons alcooliques.

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