Le Tribunal administratif du travail déclare suffisants les services essentiels pour assurer la santé et la sécurité de la population lors de la grève
QUÉBEC, le 9 août 2017 /CNW Telbec/ - Le 31 juillet 2017, le Tribunal administratif du travail a reçu six avis du Syndicat des paramédics du préhospitalier de la Montérégie (CSN) annonçant une grève d'une durée indéterminée à compter du 10 août 2017 à 6 h.
Ces avis couvrent les entreprises suivantes :
- Ambulances Saint-Hyacinthe, une division de Dessercom inc.
- Ambulance Demers inc.
- Division Saint-Jean
- Division Hemmingford
- Division Farnham
- Groupe Radisson inc. (secteur Waterloo);
- Ambulance Bedford, une division de Dessercom inc.
Les entreprises visées sont représentées par la Corporation des services d'ambulance du Québec (CSAQ).
Le 28 juillet 2017, le Tribunal a tenu une séance de conciliation à la suite de laquelle les parties ont conclu une entente partielle sur les services essentiels à maintenir lors de la grève. Le Tribunal a entendu les observations des représentants de l'employeur et celles du syndicat sur les points de discorde, notamment le formulaire à remplir AS-803 et le transfert des données sur le serveur de la caserne. Après analyse de l'entente partielle, le Tribunal juge que les services essentiels prévus sont suffisants pour assurer la santé et la sécurité de la population.
La décision du Tribunal, incluant l'entente de services essentiels, est disponible sur le site Web www.tat.gouv.qc.ca.
Pour la durée de la grève, les parties établissent essentiellement que :
- tous les quarts de travail seront effectués par les paramédics conformément à la convention collective. Ils répondront à tous les appels et affectations, et feront toutes les interventions impromptues selon les protocoles et les procédures en vigueur;
- tous les appels de priorité 0 à 7 inclusivement seront traités de la façon habituelle. Les appels de priorité 8 seront aussi traités de la façon habituelle, sauf en ce qui concerne le service de retour à domicile qui sera assuré du lundi au vendredi de 12 h à 17 h;
- lors de transports interhospitaliers, le retour des escortes médicales ne sera pas assuré, sauf si un patient est présent à bord du véhicule;
- certaines tâches liées à la formation et au service de relations communautaires ne seront pas exécutées.
Concernant les points de discorde, le Tribunal déclare que les paramédics pourront s'abstenir de remplir la partie du formulaire AS-803 remise à l'employeur et permettant d'identifier le patient, alors que les autres copies dédiées au centre hospitalier et au CISSS seront remplies de la façon habituelle.
Le Tribunal déclare également que les paramédics pourront s'abstenir d'effectuer le transfert des données sur le serveur de la caserne, puisqu'il s'agit d'une tâche administrative et non d'un soin aux patients.
En cas de situations exceptionnelles et urgentes non prévues, le syndicat s'engage à fournir le personnel nécessaire pour y faire face.
Le Tribunal rappelle aux parties qu'en cas de difficultés de mise en application des services essentiels, elles doivent lui en faire part afin qu'il puisse leur fournir l'aide nécessaire.
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