La ministre responsable de l'Habitation, Mme France-Élaine Duranceau, annonce l'entrée en vigueur du Règlement sur le contenu obligatoire de l'avis de modification du bail d'un logement, le 26 décembre prochain. Celui-ci vise à mieux faire connaître aux locataires leurs droits, les options qui s'offrent à eux, ainsi que les règles lorsque vient le temps de renouveler leur bail. Cela permet ainsi d'améliorer l'équilibre des rapports entre les locataires et les locateurs.
Lire le communiqué de presse Avis de modification du bail d'un logement – Plus de clarté et une meilleure protection pour les locataires.