Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
En vertu de l'article 7 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge municipal et de juge de paix magistrat (
VEUILLEZ VOUS ASSURER DE PRENDRE LE FORMULAIRE DE CANDIDATURE QUE L’ON RETROUVE DANS LA RUBRIQUE « MODALITÉS D’INSCRIPTION » DU PRÉSENT AVIS. IL A ÉTÉ MODIFIÉ LE 7 MAI 2026.
Cour du Québec
CQ-2026-257 : Un poste pour lequel la personne siégera à la Chambre de la jeunesse et à la Chambre civile, subsidiairement à la Chambre criminelle et pénale avec résidence à Val-d’Or ou dans le voisinage immédiat. La personne sera appelée à siéger dans les districts judiciaires d’Abitibi, de Rouyn-Noranda et de Témiscamingue. La personne siégera également à la Cour itinérante dans la région de coordination Abitibi-Témiscamingue-Eeyou Istchee-Nunavik et à la centralisation des urgences en matières criminelle et pénale, de la jeunesse et civile. La personne devra présider les séances de comparution des personnes détenues les samedis, dimanches et jours fériés. La personne doit maîtriser la langue anglaise.
Conditions légales d’admissibilité : Cet avis s’adresse aux personnes ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans, inscrites au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec. Le nom des candidats à un poste de juge ainsi que les documents se rattachant à une candidature sont confidentiels.
Modalités d’inscription : Toute personne qui désire soumettre sa candidature doit le faire par écrit en transmettant au secrétariat uniquement le formulaire (PDF 209 Ko) dûment rempli prévu à l’annexe A du Règlement, une photo récente ainsi que la preuve de son inscription au Tableau de l’Ordre des avocats ou de la Chambre des notaires, le cas échéant (une photocopie de la carte de membre est acceptée). Tous ces documents doivent être transmis en six exemplaires. Tout autre document sera exclu du dossier.
Le règlement mentionné plus haut est disponible sur le site Internet des Publications du Québec,
Le candidat doit s’engager spécifiquement à préserver la confidentialité de sa candidature et à n’exercer directement ou indirectement aucune pression ou influence en vue de sa nomination à la fonction de juge.
Le candidat doit s’engager également, s'il est nommé, à suivre le programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale établi par le Conseil de la magistrature.
Pour chacun des concours, le comité de sélection est composé de cinq personnes nommées par le ministre conformément au règlement.
Critères de sélection
Pour évaluer la candidature d’un candidat, le comité tient compte notamment des compétences du candidat comprenant ses qualités personnelles et intellectuelles, son intégrité, ses connaissances, qui ne peuvent comprendre sa connaissance d’une langue autre que la langue officielle, sauf si cette exigence de maîtrise de la langue anglaise est spécifiquement prévue dans le présent avis. Lorsqu’un concours contient une mention selon laquelle une personne sera appelée à présider des audiences en anglais, cela ne constitue pas une exigence au sens de l’article 88.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires et donc qu’il ne s’agit pas d’un critère de sélection pouvant être évalué par le comité de sélection au sens de l’article 25 du règlement. Les compétences du candidat comprennent également son expérience générale, le degré de ses connaissances juridiques et son expérience dans les domaines du droit dans lesquels il serait appelé à exercer ses fonctions, sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’établir des priorités et de rendre une décision dans un délai raisonnable ainsi que la qualité de son expression dans la langue de la justice au Québec, le français, la conception que le candidat se fait de la fonction de juge, la motivation du candidat pour exercer cette fonction, les expériences humaines, professionnelles, sociales et communautaires du candidat, le degré de conscience du candidat à l'égard des réalités sociales et la reconnaissance par la communauté juridique des qualités et des compétences du candidat.
Chaque juge de la Cour du Québec a compétence sur tout le territoire du Québec et pour l’ensemble de la compétence de la Cour, quelle que soit la chambre à laquelle il est affecté en vertu de l’article 106 de la
Les candidatures doivent être transmises au plus tard le 2 novembre 2026 aux coordonnées suivantes :
Me Sonia Beaudoin
Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge
Ministère de la Justice
1200, route de l'Église, bureau 926.14
Québec (Québec) G1V 4M1