Dossier : 026-05-03-02
CONSEIL DE L’INDUSTRIE FORESTIÈRE DU QUÉBEC
Partie demanderesse
Et
SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE BOIS DE LA CÔTE-DU-SUD
Partie mise en cause
OBJET :
Demande en vertu de l’article 28 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche afin de reporter la date d’entrée en vigueur du Règlement sur l'agence de vente du bois de sciage et de déroulage des producteurs de bois de la Côte-du-Sud, du 1er février 2025 au 1er juillet 2025, ou subsidiairement, d’en suspendre l’application.
Veuillez prendre note que le 14 janvier 2025, le Conseil de l’industrie forestière du Québec a soumis à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec une demande afin de modifier la date d’entrée en vigueur du Règlement sur l'agence de vente du bois de sciage et de déroulage des producteurs de bois de la Côte-du-Sud édictée par la Décision 12673 du 26 juillet 2024, ou subsidiairement, d’en suspendre l’application en vertu de l’article 28 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (RLRQ, c. M-35.1).
Les personnes intéressées par cette demande et qui souhaitent transmettre des observations peuvent le faire auprès de la Régie, par écrit, au plus tard le 27 janvier 2025 avant 11 h 30, selon les modalités suivantes :
- En communiquant avec la Régie à l’adresse rmaaqc@rmaaq.gouv.qc.ca, en précisant le numéro de dossier 026-05-03-02 afin de recevoir un lien d’accès, en mode consultation, au dossier de la demande ainsi qu’à une boîte de dépôt pour votre document. Il doit s’agir d’un fichier unique en format PDF d’un maximum de 10 pages. La police Arial de taille 11 doit être utilisée pour l’ensemble du document.
Montréal, le 17 janvier 2025
Le secrétaire,
Thomas Kenmegne, avocat
Photo de couverture : © Éric Labonté, MAPAQ