AVIS PUBLIC
Dossier : 026-05-03-02
CONSEIL DE L’INDUSTRIE FORESTIÈRE DU QUÉBEC
Partie demanderesse
Et
SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE BOIS DE LA CÔTE-DU-SUD
Partie mise en cause
OBJET :
Demande en vertu de l’article 28 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, afin de suspendre le Règlement sur l'agence de vente du bois de sciage et de déroulage des producteurs de bois de la Côte-du-Sud, à partir du 1er juillet 2025 et jusqu’à ce que la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec arrête les termes de la convention de mise en marché du bois de sciage et de déroulage par sentence arbitrale.
Demandes accessoires en vertu de l’article 28 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche afin de reporter la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la Côte-du-Sud et du Règlement modifiant le Règlement sur le fonds forestier des producteurs de bois de la Côte-du-Sud jusqu’à ce que la Régie arrête les termes de la convention de mise en marché du bois de sciage et de déroulage par sentence arbitrale.
Veuillez prendre note que, le 15 mai 2025, le Conseil de l’industrie forestière du Québec a soumis à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (la Régie) une demande afin de suspendre le Règlement sur l'agence de vente du bois de sciage et de déroulage des producteurs de bois de la Côte-du-Sud édicté par la Décision 12673 du 26 juillet 2024, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à ce que la Régie arrête les termes de la convention de mise en marché du bois de sciage et de déroulage par sentence arbitrale.
Cet avis public vise, de manière accessoire à la demande principale, le Règlement modifiant le Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la Côte-du-Sud et le Règlement modifiant le Règlement sur le fonds forestier des producteurs de bois de la Côte-du-Sud approuvés par la Décision 12274 du 26 juillet 2024, en vue d’un report de leur entrée en vigueur jusqu’à ce que la Régie arrête les termes de la convention de mise en marché du bois de sciage et de déroulage par sentence arbitrale.
Les personnes intéressées par ces demandes et qui souhaitent transmettre des observations peuvent le faire auprès de la Régie, par écrit, au plus tard le 16 juin 2025 avant 11 h 30, selon les modalités suivantes :
- En communiquant avec la Régie à l’adresse rmaaqc@rmaaq.gouv.qc.ca, en précisant le numéro de dossier 026-05-03-02, afin de recevoir un lien d’accès, en mode consultation, au dossier de la demande ainsi qu’à une boîte de dépôt pour votre document. Il doit s’agir d’un fichier unique en format PDF d’un maximum de 10 pages. La police Arial de taille 11 doit être utilisée pour l’ensemble du document.
Montréal, le 28 mai 2025
Le secrétaire,
Thomas Kenmegne, avocat
Photo de couverture : © Judith Lupien