AVIS PUBLIC
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS D’ŒUFS DU QUÉBEC
OBJET : Demande d’approbation du Règlement modifiant le Règlement sur les quotas des producteurs d’œufs de consommation du Québec
N/Réf. : 172-07-01-30
Veuillez prendre note que, le 11 décembre 2025, la Fédération des producteurs d’œufs du Québec a soumis à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (la Régie) une demande d’approbation de modifications au Règlement sur les quotas des producteurs d’œufs de consommation du Québec (RLRQ, c. M-35.1, r. 239).
Ces modifications visent notamment à :
- Inclure un programme d’allocations supplémentaires dans les programmes faisant l’objet de la limite d’accès, pour la portion distribuée en parts égales;
- Étendre les liens corporatifs déclenchant l’application de la limite d’accès aux liens familiaux parent-enfant-conjoint;
- Attribuer une double part de quota dans le cadre des programmes aux entreprises qui n’ont aucun lien corporatif ni familial (parent-enfant-conjoint) avec d’autres titulaires;
- Restreindre l’autorisation de transférer du quota de gré à gré entre entreprises familiales afin que cette autorisation soit limitée aux entreprises familiales ayant un actionnaire ou sociétaire commun, ou ayant un lien familial parent-enfant-conjoint;
- Prévoir les conséquences en cas de déclaration de détention de quota (ou confirmation de renseignements) fausse ou inexacte ayant permis d’éviter une limite d’accès ou d’obtenir une double part aux programmes.
Les producteurs intéressés par cette demande et qui souhaitent transmettre des observations peuvent le faire, par écrit, au plus tard le 14 avril 2026 avant 11 h 30, selon les modalités suivantes :
- En communiquant avec la Régie à l’adresse rmaaqc@rmaaq.gouv.qc.ca, en précisant le numéro de dossier 172-07-01-30, afin de recevoir un lien d’accès au dossier de la demande, en mode consultation, ainsi qu’à une boîte de dépôt pour votre document. Il doit s’agir d’un fichier unique en format PDF d’un maximum de 20 pages. La police Arial de taille 11 doit être utilisée pour l’ensemble du document.
Montréal, le 9 mars 2026
Le secrétaire par intérim,
Xavier Leroux, avocat