Dossier : 042-05-03-01
SYNDICAT DES PRODUCTEURS FORESTIERS DU SUD DU QUÉBEC
Partie demanderesse
OBJET :
Demande en vertu de l’article 28 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche afin de reporter la date d’entrée en vigueur du Règlement sur l’agence de vente du bois de sciage de sapin-épinette des producteurs forestiers du Sud du Québec du 1er mars 2025 au 1er juin 2025
Demande accessoire en vertu de l’article 28 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche afin de reporter la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur les contributions des producteurs forestiers du Sud du Québec, du Règlement sur le fonds de recherche et de protection des marchés et de redirection des bois des producteurs forestiers du Sud du Québec et du Règlement modifiant le Règlement sur l’exclusivité de la vente des producteurs forestiers du Sud du Québec du 1er mars 2025 au 1er juin 2025
Veuillez prendre note que le 7 février 2025, le Syndicat des producteurs forestiers du Sud du Québec a soumis à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (la Régie) une demande afin de modifier la date d’entrée en vigueur du Règlement sur l’agence de vente du bois de sciage de sapin-épinette des producteurs forestiers du Sud du Québec approuvé par la Décision 12716 du 9 septembre 2024 en vertu de l’article 28 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (RLRQ, c. M-35.1).
Cet avis public vise, de manière accessoire à la demande principale, le Règlement modifiant le Règlement sur les contributions des producteurs forestiers du Sud du Québec, le Règlement sur le fonds de recherche et de protection des marchés et de redirection des bois des producteurs forestiers du Sud du Québec et le Règlement modifiant le Règlement sur l’exclusivité de la vente des producteurs forestiers du Sud du Québec, approuvés également par la Décision 12716, en vue d’un report de leur entrée en vigueur au 1er juin 2025.
Les personnes intéressées par cette demande et qui souhaitent transmettre des observations peuvent le faire auprès de la Régie, par écrit, au plus tard le 21 février 2025 avant 11 h 30, selon les modalités suivantes :
- En communiquant avec la Régie à l’adresse rmaaqc@rmaaq.gouv.qc.ca, en précisant le numéro de dossier 042-05-03-01 afin de recevoir un lien d’accès, en mode consultation, au dossier de la demande ainsi qu’à une boîte de dépôt pour votre document. Il doit s’agir d’un fichier unique en format PDF d’un maximum de 10 pages. La police Arial de taille 11 doit être utilisée pour l’ensemble du document.
Montréal, le 11 février 2025
Le secrétaire,
Thomas Kenmegne, avocat
Photo de couverture : © Éric Labonté, MAPAQ.