Dossier : 042-05-03-02
RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC
Partie demanderesse
Et
SYNDICAT DES PRODUCTEURS FORESTIERS DU SUD DU QUÉBEC
Partie mise en cause
OBJET :
Consultation sur l’opportunité de suspendre, en vertu de l’article 28 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, le Règlement sur l’agence de vente du bois de sciage de sapin-épinette des producteurs forestiers du Sud du Québec, le Règlement modifiant le Règlement sur les contributions des producteurs forestiers du Sud du Québec, le Règlement sur le fonds de recherche et de protection des marchés et de redirection des bois des producteurs forestiers du Sud du Québec et le Règlement modifiant le Règlement sur l’exclusivité de la vente des producteurs forestiers du Sud du Québec, à compter du 1er août 2025 et jusqu’à ce que la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec arrête les termes de la convention de mise en marché du bois de sciage de sapin-épinette par sentence arbitrale.
N/Réf : 042-05-03-02
Veuillez prendre note que la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (la Régie) entend prendre une décision sur l’opportunité de suspendre le Règlement sur l’agence de vente du bois de sciage de sapin-épinette des producteurs forestiers du Sud du Québec approuvé par la Décision 12716 du 9 septembre 2024 en vertu de l’article 28 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (RLRQ, c. M-35.1), dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er août 2025, et ce, jusqu’à ce que les termes de la convention de mise en marché du bois de sciage de sapin-épinette soient arrêtés par sentence arbitrale.
Cet avis public vise, de manière accessoire à la consultation principale, le Règlement modifiant le Règlement sur les contributions des producteurs forestiers du Sud du Québec, le Règlement sur le fonds de recherche et de protection des marchés et de redirection des bois des producteurs forestiers du Sud du Québec et le Règlement modifiant le Règlement sur l’exclusivité de la vente des producteurs forestiers du Sud du Québec, approuvés également par la Décision 12716, en vue de leur suspension jusqu’à ce que les termes de la convention de mise en marché du bois de sciage de sapin-épinette soient arrêtés par sentence arbitrale.
Les personnes intéressées par cette consultation et qui souhaitent transmettre des observations peuvent le faire auprès de la Régie, par écrit, au plus tard le 11 juillet 2025 avant 11 h 30, selon les modalités suivantes :
- En communiquant avec la Régie à l’adresse rmaaqc@rmaaq.gouv.qc.ca, en précisant le numéro de dossier 042-05-03-02, afin de recevoir un lien d’accès en mode consultation au dossier de la demande, ainsi qu’à une boîte de dépôt pour votre document. Il doit s’agir d’un fichier unique en format PDF d’un maximum de 5 pages. La police Arial de taille 11 doit être utilisée pour l’ensemble du document.
Montréal, le 20 juin 2025
Le secrétaire,
Thomas Kenmegne, avocat
Photo de couverture : © Judith Lupien