QUÉBEC, le 17 août 2026 /CNW/ -- L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Évans Potvin, faisant des affaires sous le nom de Transport recyclage Evans Potvin, a plaidé coupable, le 11 mai 2026, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer une amende de 1116 $.
L'Office lui reprochait d'avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d'avoir fait l'acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la Loi. L'infraction a été commise à Château-Richer, entre juin 2023 et août 2024.
Des règles spécifiques aux commerçants d'automobiles
L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion ont aussi besoin de ce permis.
La loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d'argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le
Source : Office de la protection du consommateur - relations avec les médias
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