Cryptomonnaies : la Régie de l'énergie rend une décision

MONTRÉAL, le 28 janv. 2021 /CNW Telbec/ - la Régie de l'énergie (la Régie) a rendu ce jour la décision D-2021-007 concernant l'encadrement règlementaire de la distribution d'électricité par Hydro-Québec à des fins d'un usage cryptographique qui vise le minage ou le maintien d'un réseau de cryptomonnaie contre rémunération. Par cette décision, la Régie :

• précise le domaine d'application des conditions tarifaires aux seuls clients qui minent de la cryptomonnaie ou qui maintiennent un réseau de cryptomonnaie contre rémunération;
  
  
• prend acte des résultats de l'appel de propositions A/P 2019-01 lequel a donné suite à la signature d'ententes d'avant-projet totalisant 32,6 mégawatts (MW);
  
  
• crée une phase 3 dans le cadre du dossier afin d'examiner la manière dont les MW restants du bloc dédié de 300 MW autorisé par la Régie doivent être alloués;
  
  
• approuve la demande d'Hydro-Québec afin que les abonnements existants avant le 7 juin 2018 soient assujettis au service non ferme, prévoyant un effacement non rémunéré pour un maximum de 300 heures, à l'instar des abonnements issus de l'appel de propositions A/P 2019-01;
  
  
• ordonne à Hydro-Québec de procéder à une implantation progressive des effacements non rémunérés prévus par le tarif non ferme sur une période de trois ans, notamment pour les abonnements existants avant le 7 juin 2018;
  
  
• approuve l'octroi d'un bloc supplémentaire de 40 MW en service non ferme, administré par les Réseaux municipaux¹ et destiné à leurs clients qui consomment de l'électricité pour un usage cryptographique;
  
  
• prend acte de l'Entente cadre relative aux abonnements d'usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs au sein des Réseaux municipaux intervenue le 25 septembre 2020 entre Hydro-Québec et l'Association des redistributeurs d'électricité du Québec (AREQ).

À l'heure actuelle, un total de 190,6 MW sur le réseau d'Hydro-Québec et de 250,7 MW au sein des Réseaux municipaux sont autorisés pour être utilisés à des fins de minage de cryptomonnaie. La troisième phase dans le présent dossier permettra d'examiner la manière dont le solde du bloc dédié de 300 MW (267,4 MW) autorisé par la Régie doit être alloué.

Pour plus d'informations sur l'historique du dossier et les faits saillants des décisions rendues depuis juin 2018, voir l'annexe jointe au présent communiqué.

La Régie de l'énergie

La Régie est un tribunal administratif de régulation économique qui encadre et surveille le secteur énergétique. Elle fixe, notamment, les tarifs et les conditions de services destinés aux consommateurs québécois d'électricité et de gaz naturel. Elle traite les plaintes des consommateurs de gaz naturel et d'électricité. Elle surveille les prix des produits pétroliers. Elle adopte et surveille l'application des normes de fiabilité du réseau de transport d'électricité. Elle exerce ses fonctions de manière à assurer la conciliation de l'intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable des entreprises règlementées en favorisant la satisfaction des besoins énergétiques du Québec dans une perspective de développement durable.

ANNEXE

HISTORIQUE ET FAITS SAILLANTS DU DOSSIER R-4045-2018

Demande d'Hydro-Québec

Le 14 juin 2018, Hydro-Québec a demandé à la Régie d'encadrer l'usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs (Usage cryptographique) à la lumière des préoccupations exprimées par le gouvernement du Québec dans son Décret² et de l'Arrêté ministériel³ pris par le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, rendus publics le 7 juin 2018.

Hydro-Québec soumettait que cet encadrement, par des tarifs et des conditions de service adaptés, était nécessaire parce qu'elle faisait face à des demandes soudaines, massives et simultanées, notamment pour le minage de cryptomonnaies, totalisant 18 000 MW. Elle indiquait ne pas être en mesure de répondre à toutes ces demandes en raison des moyens d'approvisionnement existants et de la capacité limitée des réseaux de distribution et de transport d'électricité.

Traitement du dossier

Comme proposé par Hydro-Québec, la Régie a traité cette demande en trois étapes :

Étape 1

La 1^ère étape visait à établir un cadre provisoire pour le traitement des demandes de service de clients désirant être alimentés pour un Usage cryptographique. Plusieurs entreprises ainsi que des organismes représentant différents intérêts sont intervenus dans le cadre d'une audience qui s'est tenue les 26 et 27 juin 2018.

La Régie a rendu plusieurs ordonnances permettant d'encadrer provisoirement ce secteur d'activité dans l'attente d'une décision finale à l'étape 3. Le 19 juillet 2018, l'étape 1 a été complétée par la décision D-2018-089.

En résumé, les différentes ordonnances de la Régie et l'encadrement règlementaire mis en place par cette décision ont permis de suspendre, provisoirement, le traitement des demandes de clients pour un Usage cryptographique. Le traitement pouvait cependant se poursuivre pour les demandes de clients approuvées avant le 7 juin 2018, soit :

• dans le cas du réseau de distribution d'électricité d'Hydro-Québec, des projets totalisant 158 MW;
  
  
• pour des projets totalisant 210,7 MW pour les réseaux de distribution d'électricité des Réseaux municipaux.

Étape 2

La Régie devait notamment décider de la création d'une nouvelle catégorie de clients pour un Usage cryptographique, de la création d'un bloc dédié de 500 MW, des éléments du processus de sélection de clients désirant participer à ce bloc dédié et de l'adoption d'un tarif dissuasif de 15 cents par kilowattheures (kWh) applicable à toute consommation non autorisée.

Dans le cadre de cette 2^e étape, la Régie a tenu 10 jours d'audience entre le 29 octobre et le 13 novembre 2018. Par sa décision D-2019-052 du 29 avril 2019, la Régie, a notamment :

• approuvé la création de la catégorie de consommateurs d'électricité pour l'Usage cryptographique ainsi que les définitions de « chaîne de blocs » et d'un « usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs »;
  
  
• autorisé la création d'un bloc dédié de 300 MW en service non ferme, comprenant une obligation d'effacement en pointe pour 300 heures par année;
  
  
• rejeté la proposition d'Hydro-Québec de lancer un encan tarifaire, tout en retirant une majoration de 1 ¢/kWh aux fins du processus de sélection, et en déterminant que le prix de la composante énergie, en ¢/kWh, correspondrait au prix du tarif M ou du tarif LG;
  
  
• approuvé la création d'un processus de sélection au terme d'un appel de propositions et établi une grille de sélection en fonction de critères de développement économique et environnemental;
  
  
• fixé à 15 ¢/kWh pour toute consommation non autorisée dans le cadre de l'octroi du bloc dédié de 300 MW ou dans le cadre des abonnements existants d'Hydro Québec (158 MW) et des Réseaux municipaux (210,7 MW).

Ainsi, par cette décision, l'encadrement par des conditions de service et un tarif spécifique applicables aux consommateurs d'électricité pour un Usage cryptographique a été déterminé. Les textes spécifiques à cet usage sont entrés en vigueur le 23 octobre 2019.

Enfin, il est à noter qu'avant d'entreprendre l'étape 3, la Régie a été appelée à trancher une question de droit soulevée par Hydro Québec et l'AREQ, soit sa compétence d'aménager le tarif LG offert aux Réseaux municipaux, pour tenir compte de l'Usage cryptographique par la clientèle de ces derniers. À cette fin, la Régie a créé une Phase 2 qui s'est terminée par la décision D-2020-025 à la suite d'une audience tenue en décembre 2019. La Régie a jugé qu'elle avait compétence pour aménager le tarif LG offert aux Réseaux municipaux, afin de tenir compte de l'Usage cryptographique par leurs clients.

Étape 3

Aux fins de cette étape ayant donné lieu à la décision D-2021-007, objet du présent communiqué, la Régie a tenu une audience, d'une durée de sept jours, entre la fin octobre et le début novembre 2020.

MW AUTORISÉS AU QUÉBEC POUR l'USAGE CRYPTOGRAPHIQUE

Avant le 7 juin 2018, date à laquelle le Décret et l'Arrêté ministériel ont été rendus publics, l'usage cryptographique autorisé correspondait à des projets totalisant 158 MW pour le réseau d'Hydro-Québec et 210,7 MW pour les Réseaux municipaux.

Aux termes de l'appel de proposition A/P 2019-01 lancé par Hydro-Québec à la suite de la décision de la Régie à l'étape 2, des avant-projets totalisant 32,6 MW ont été signés à la fin d'octobre 2020.

Par la présente décision rendue à l'étape 3, la Régie alloue aux Réseaux municipaux un bloc additionnel de 40 MW à des fins d'usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs. C'est donc dire qu'à l'heure actuelle, Hydro-Québec dispose de 190,6 MW pour des projets relatifs au minage de la cryptomonnaie. Quant aux Réseaux municipaux, ils disposent de 250,7 MW aux mêmes fins.

De plus, la Régie a créé une troisième phase dans ce dossier afin d'examiner la manière dont les 267,4 MW restants du bloc dédié de 300 MW autorisé par la Régie doivent être alloués.

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