QUÉBEC, le 1er déc. 2023 /CNW/ - Assurer l'indépendance des juges des cours municipales
« Dans le cadre de l'étude détaillée du Projet de loi no40, qui vise notamment à réformer les cours municipales, nous avons réussi à faire adopter un important amendement qui contribue significativement à assurer une indépendance institutionnelle aux juges en chef de ces tribunaux.
Alors que le projet de loi du ministre Jolin-Barrette prévoyait que les juges des cours municipales devaient « répondre aux besoins des municipalités » dans l'exercice de leur fonction, nous avons fait modifier le libellé afin d'éviter une fausse perception de comptes à rendre de la magistrature vis-à-vis l'administration municipale. Les juges sont au service de la justice et des citoyens et non des municipalités.
L'indépendance institutionnelle de la magistrature est un principe fondamental, non pas pour répondre aux besoins des juges eux-mêmes, mais plutôt au bénéfice des citoyens. Ceux-ci doivent être assurés que la personne qui rend un jugement, le fait en toute impartialité et dans le meilleur intérêt de la justice.
Cet amendement répond, par ailleurs, à des enjeux qui nous ont été soulevés par de nombreux groupes lors des séances de consultations particulières dudit projet de loi. »
-André A. Morin, porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice et député de l'Acadie.
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