Jugement de la Cour d'appel sur la Loi 21
QUÉBEC, le 29 févr. 2024 /CNW/ - « Nous prenons acte du jugement rendu aujourd'hui. Une fois de plus, la Cour indique que la Loi sur la laïcité de l'État est soustraite à l'examen judiciaire en raison de l'utilisation des clauses dérogatoires par le gouvernement Legault.
La CAQ a, en effet, choisi d'utiliser la clause dérogatoire de manière préventive et excessive. Dans notre société de droit, les tribunaux ont l'importante responsabilité d'effectuer un équilibrage de nos lois.
Au Parti libéral du Québec, nous sommes en faveur de la laïcité du Québec tout en voulant vivre dans une société où les droits des 9 millions de Québécoises et Québécois sont respectés.
C'est pour ces raisons que nous avons voté contre la loi 21 et que nous voterons contre le projet de loi 52, lequel cherche à prolonger l'application de la clause dérogatoire. »
- André A. Morin, député de l'Acadie et porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice
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