La ministre des Affaires municipales, Mme Geneviève Guilbault, a présenté aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, le projet de loi no 22, Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives. Par cette initiative, la ministre pose de nouveaux gestes importants afin de ramener une plus grande équité fiscale entre les contribuables, tout en simplifiant les règles pour donner plus de marge de manœuvre aux municipalités.
Lire le communiqué de presse Dépôt du projet de loi 22 - Vers la fin de la double « taxe de bienvenue » et de l'exemption fiscale des presbytères privés.