Dans le contexte actuel de crise du logement, la ministre responsable de l'Habitation, Mme France-Élaine Duranceau, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi no 65, Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés. Il vise à protéger les locataires les plus vulnérables, à favoriser le maintien du parc de logements locatifs existant et à contribuer à stabiliser les prix des loyers.

Lire le communiqué de presse Dépôt du projet de loi no 65 – Dans le contexte de crise du logement, le gouvernement souhaite mieux protéger les locataires face aux évictions.

Dernière mise à jour : 22 mai 2024