QUÉBEC, le 7 févr. 2023 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la Sûreté du Québec (SQ).
L'analyse portait sur l'événement survenu à Farnham le 18 mai 2022 entourant le décès d'un homme.
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à une procureure aux poursuites criminelles et pénales (procureure). Cette dernière a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si à la lumière de la preuve retenue, celle-ci révèle la commission d'infractions criminelles. La procureure a informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.
Événement
Le 18 mai 2022, vers 6 h 40, un homme communique avec le 911 pour mentionner qu'il se trouve au cimetière de Farnham. Il informe le répartiteur qu'il attend l'arrivée des policiers et des ambulanciers avant de mettre fin à sa vie.
Deux agents de la SQ se trouvant à proximité complètent une intervention urgente déjà en cours et se mettent en route pour répondre à l'appel. Ils arrivent sur place à 6 h 59.
À leur arrivée, les policiers localisent l'homme au centre du cimetière. Il se trouve à proximité de son véhicule et tient une carabine.
Un des agents interpelle l'homme et tente d'engager un échange avec lui, mais en vain. L'homme demeure calme, le canon de l'arme pointant vers le haut lorsqu'il la tient mais l'arme reposant aussi au sol par moments lorsque que l'homme s'affaire dans son véhicule, ignorant à tout moment le policier.
À 7 h 12, l'homme retourne l'arme contre lui. Il tire un coup de feu et s'affaisse. Il est immédiatement pris en charge par les policiers qui lui administrent les premiers soins puis par les ambulanciers déjà sur place. Grièvement blessé par balle, il est conduit d'urgence à un hôpital où son décès est constaté.
Analyse du DPCP
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la SQ impliqués dans cet événement.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le DPCP 
fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3 . En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices .
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