QUÉBEC, le 17 nov. 2026 /CNW/ -- Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police du Nunavik.
L'analyse portait sur l'événement survenu à Salluit le 4 novembre 2024 entourant le décès d'un homme et les blessures subies par un deuxième homme.
Puisque des accusations ont été portées contre une personne impliquée lors de l'intervention policière et que le dossier est maintenant devant les tribunaux, le DPCP ne peut commenter davantage afin de ne pas nuire à l'équité et à l'intégrité du processus judiciaire.
Le DPCP rend publique cette décision après que les procureurs ayant analysé le dossier en ont informé la personne blessée et les proches de la personne décédée lors d'une rencontre tenue aujourd'hui. Lorsqu'un verdict aura été rendu par le tribunal, ils seront à nouveau rencontrés afin que les motifs détaillés de la décision de ne pas porter d'accusation contre les policiers leur soient exposés. Un communiqué résumant les faits survenus lors de cet événement et expliquant les motifs au soutien de la décision du DPCP sera également diffusé.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société, dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt public, de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
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