MONTRÉAL, le 16 févr. 2024 /CNW/ - Le 15 février 2024, une poursuite pénale intentée en juin 2022 par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») à l'encontre de l'entreprise 2970-7528 Québec inc., faisant affaire sous le nom de H. Grégoire, s'est conclue suivant la signature d'une entente entre les parties. Cette entente évite notamment un débat en matière de délais déraisonnables.
Selon les termes de l'entente, H. Grégoire a payé à l'Autorité une sanction administrative de 250 000 $ pour des manquements commis entre novembre 2019 et février 2021 à Saint-Eustache, Carignan et Montréal. Ces manquements découlent d'interactions avec neuf clients et cinq clients potentiels.
H. Grégoire a reconnu avoir assujetti la conclusion d'un contrat à l'obligation pour le client de conclure un contrat d'assurance auprès d'un assureur qu'il avait indiqué. L'entreprise a aussi reconnu avoir omis de remettre l'avis prévu par l'Autorité indiquant au client qu'il peut, dans les dix jours de la signature d'un contrat d'assurance, résoudre celui-ci. Enfin, H. Grégoire a reconnu avoir omis de dévoiler au client l'information à l'effet qu'il recevait une rémunération excédant 30 % du coût d'un produit suivant la vente de celui-ci.
Suivant l'entente intervenue, l'Autorité a retiré sa poursuite à l'encontre de tous les défendeurs dans ce dossier.
En tant que régulateur, l'Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d'encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l'évaluation du crédit.
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