QUÉBEC, le 2 févr. 2026 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le centre Project Physique inc. et son président, M. Samuel Beaudry, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 22 octobre 2025 à Saint-Jérôme, d'une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise devra payer une amende de 1656 $ et son président, de 1156 $.
L'Office leur reprochait d'avoir entravé le travail de l'une de ses enquêteuses, en juillet 2023, en refusant de lui fournir les renseignements et de lui remettre les documents qu'elle avait le droit d'obtenir dans l'exécution de ses fonctions.
Project Physique inc. était située au 17999, rue J.-A. Bombardier, local C, à Mirabel.
Le pouvoir d'enquête de l'Office
En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d'entraver, de quelque façon que ce soit, l'action du président de l'Office ou d'une personne autorisée par celui-ci, dans l'exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu'il a le droit d'obtenir en vertu d'une loi ou d'un règlement dont l'Office doit surveiller l'application.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le
Source : Office de la protection du consommateur - relations avec les médias
Pour renseignements : | Charles Tanguay |
418 643-1484, poste 2254 | |
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