La majorité des dispositions législatives de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), adoptée en septembre 2021, entrent en vigueur aujourd’hui. Rappelons que l’entrée en vigueur des dispositions de la loi a débuté le 22 septembre 2022, et qu’elle se fait graduellement, sur une période de trois ans.
La Loi 25 modifie principalement le volet « protection des renseignements personnels » de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Les dispositions qui viennent d’entrer en vigueur rehaussent notamment les pouvoirs de la Commission d’accès à l’information ainsi que les mesures de confidentialité et de transparence des ministères, des organismes publics québécois et des entreprises. Elles permettent également de responsabiliser encore davantage les organisations assujetties à la loi et de donner aux citoyennes et aux citoyens du Québec un meilleur contrôle de leurs renseignements personnels.
La refonte effectuée s’inscrit dans une tendance mondiale visant à favoriser l’adaptation des organisations à la multiplication et la sophistication des outils technologiques, qui peuvent créer des défis au niveau de la sécurité et de la confidentialité des renseignements personnels des individus. Les modifications législatives entreprises représentent les démarches les plus ambitieuses du genre au Canada à ce jour, elles placent ainsi le Québec résolument à l’avant-garde dans ce domaine.
Parmi les nouvelles obligations des organismes publics découlant de cette loi, mentionnons :
- l’adoption de règles qui encadrent la gouvernance à l’égard des renseignements personnels ;
- l’obligation d’effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, notamment lors de tout projet d’acquisition, de développement et de refonte de système d’information ou de prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels.
