QUÉBEC, le 27 nov. 2019 /CNW Telbec/ - Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie, M. Jean Boulet, annonce que les nouvelles règles encadrant les activités des agences de placement de personnel et des agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
Le nouveau Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires découle des modifications législatives apportées à la Loi sur les normes du travail en 2018. Il rend obligatoire la détention d'un permis délivré par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires.
Les dispositions suivantes de la Loi sur les normes du travail entreront en vigueur en même temps que le Règlement :
- l'interdiction à un employeur d'exiger des frais à un travailleur étranger temporaire autres que ceux prévus par un programme gouvernemental canadien ou de conserver des documents personnels ou des biens leur appartenant;
- l'obligation pour les employeurs de communiquer à la CNESST certains renseignements concernant les dates d'arrivée et de départ d'un travailleur étranger temporaire;
- la responsabilité solidaire entre les agences de placement de personnel et les entreprises clientes pour les obligations pécuniaires découlant de la Loi sur les normes du travail à l'égard des travailleurs des agences;
- l'interdiction à une agence de placement de personnel d'accorder à une personne salariée un taux de salaire inférieur à celui consenti au personnel de l'entreprise cliente qui effectue les mêmes tâches dans le même établissement, si cette disparité salariale est fondée uniquement sur son statut d'emploi (parce qu'elle est rémunérée par une agence ou parce qu'elle travaille habituellement moins d'heures par semaine).
Les mesures proposées répondent aux préoccupations de plusieurs acteurs du marché du travail concernant les agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires.
Citation :
« Grâce à ces nouvelles règles, les travailleurs d'agence et les travailleurs étrangers temporaires auront droit à des conditions de travail justes et équitables leur permettant de vivre une expérience de travail positive. Il est essentiel que tous ceux qui contribuent au développement du Québec puissent le faire en bénéficiant de protections adéquates. »
Jean Boulet, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie
Faits saillants :
- Les permis délivrés seront valides pour une période de deux ans. La CNESST pourra suspendre ou révoquer un permis en cas de non-respect des conditions de délivrance.
- L'entrée en vigueur du Règlement le 1er janvier 2020 permet aux agences de placement de personnel et aux agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires ainsi qu'aux entreprises utilisant les services de ces agences de s'adapter aux nouvelles règles.
- Le coût annuel du permis sera de 890 $ par agence. S'y ajoutera une caution de 15 000 $ pour les agences de placement de personnel. Celle‑ci vise à indemniser les travailleurs en cas de défaut de paiement de sommes qui leur seraient dues en vertu de la Loi sur les normes du travail.
- Une agence qui exerce ses activités au 1er janvier 2020 et qui fait une demande de permis à la CNESST dans les 45 jours suivant cette date peut continuer d'exercer ses activités sans être titulaire d'un permis jusqu'à ce que la CNESST rende une décision sur sa demande.
- À la suite des consultations publiques ayant suivi la publication, le 10 avril 2019, du projet de règlement à la Gazette officielle du Québec, certaines obligations ont été ajoutées, dont :
- Obliger l'agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires à s'assurer que, parmi ses salariés, toute personne qui conseille, assiste ou représente une autre personne à une demande d'immigration détient la reconnaissance requise par le Règlement sur les consultants en immigration;
- Obliger l'agence de placement de personnel dont le permis est annulé, suspendu ou révoqué d'avertir les entreprises clientes afin d'éviter à ces dernières de contrevenir à la Loi sur les normes du travail.
- L'information relative au Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires est accessible sur le site Web de la CNESST.
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