Le CAG a été créé afin de fournir aux organismes publics les biens et les services dont ils ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions, et ce, dans l’objectif d’optimiser les acquisitions gouvernementales dans le respect des règles contractuelles applicables.
Il est issu du regroupement de cinq entités auxquelles il s’est substitué ou desquelles il a acquis les droits et obligations à l’égard des fonctions confiées au CAG par sa loi constitutive:
- le Centre de services partagés du Québec (CSPQ)
- Collecto Services regroupés en éducation
- le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec (GACEQ)
- le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec (GAC de l’Ouest)
- SigmaSanté
Le processus législatif ayant mené à l’adoption du projet de loi 37, soit la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec, comporte plusieurs étapes. En voici un résumé.
Présentation du projet de loi
Le projet de loi 37 a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec le 18 septembre 2019 par Christian Dubé, alors ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor. Ce projet de loi prévoyait notamment l’abolition du CSPQ et l’institution du CAG, tout en confiant à la nouvelle organisation la responsabilité de procéder à des acquisitions de biens et de services précédemment faites par le CSPQ, le GACEQ, le GAC de l’Ouest, SigmaSanté et Collecto. De même, ce projet de loi incluait le transfert vers le CAG du service de disposition des biens des organismes publics, lorsque ces biens ne sont plus requis. L’Assemblée nationale a accepté de se saisir du projet de loi, et une motion demandant des consultations particulières a été adoptée.
Consultations particulières et auditions publiques
Des consultations particulières et des auditions publiques ont eu lieu les 23, 24 et 29 octobre 2019. Ces consultations ont permis d’entendre une quinzaine d'organismes qui se sont montrés majoritairement favorables au projet de loi et de recevoir des mémoires de huit personnes et organismes, qui ont pu partager leurs préoccupations quant au projet de loi.
La Commission des finances publiques a ensuite produit un rapport sur les consultations particulières, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 30 octobre 2019.
Adoption du principe du projet de loi
Le débat sur l’adoption du principe d’un projet de loi porte sur l’opportunité de ce dernier et sur sa valeur intrinsèque. C’est lors de la séance du 5 novembre 2019 de l’Assemblée nationale que le principe du projet de loi sur la création du CAG a été adopté.
Étude détaillée en commission
Par la suite, plusieurs séances visant à procéder à l’étude détaillée du projet de loi ont eu lieu du 12 novembre 2019 au 5 février 2020. Des députés de l’ensemble des partis politiques, membres de la Commission des finances publiques, ont alors pu examiner de façon détaillée, article par article, le projet de loi 37, et des propositions d’amendements ont été faites.
La Commission des finances publiques a adopté le projet de loi avec des amendements lors de la séance du 5 février 2020 et son rapport final a été déposé à l’Assemblée nationale à la séance du 6 février 2020.
Prise en considération du rapport
Le débat sur la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques s’est tenu à la séance du 11 février 2020 de l’Assemblée nationale; au terme de ce débat, le rapport a été adopté.
Adoption du projet de loi
Le débat pour l’adoption du projet de loi a eu lieu à l’Assemblée nationale au cours des séances du 18, 19 et 20 février 2020, alors que la motion proposant l’adoption du projet de loi a été mise aux voix le 20 février 2020. La majorité des députés se sont prononcés en faveur de cette motion, adoptant ainsi le projet de loi sur la création du CAG.
Sanction
Une fois adopté, le projet de loi a reçu, le 21 février 2020, la sanction du lieutenant-gouverneur, transformant ainsi ce projet en une loi officielle ayant des effets juridiques à compter de son entrée en vigueur.
Entrée en vigueur de la LCAG
L’entrée en vigueur des dispositions de la loi sur la création du CAG, initialement prévue pour le 1er juin 2020, a été suspendue et reportée en raison de la pandémie et de l'état d'urgence sanitaire. Le gouvernement a donc pris la décision, le 29 avril 2020, d'attendre pour déployer le CAG afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement du réseau de la santé et des services sociaux et d’éviter les risques de rupture des services offerts dans ce domaine à la population.
Par le décret 788-2020 du 8 juillet 2020, la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (LCAG) est finalement entrée en vigueur le 1er septembre 2020, créant donc officiellement le CAG.
Pour en savoir plus sur les différentes étapes du processus législatif ayant mené à l’adoption du projet de loi, visitez le site de l’Assemblée nationale du Québec.