QUÉBEC, le 6 févr. 2024 /CNW/ - La fin de l'étude détaillée du Projet de loi no31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation, confirme que la CAQ a déposé une pièce législative bâclée qui ne règlera pas la pire crise du logement de l'histoire au Québec, déplore Virginie Dufour, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'habitation.
Déposé à la hâte, à la fin de la session parlementaire, en juin 2023, son étude chaotique en commission parlementaire s'est étirée sur une période de huit mois, allant de report en report et présentant une multitude d'amendements qui ont fini par dénaturer le projet de loi, estime la députée libérale des Mille-Îles.
Selon elle, des mesures fiscales structurantes pour relancer la construction résidentielle auraient dû être au cœur de ce projet de loi afin d'aider réellement à lutter contre la crise en habitation. Par exemple, le Parti libéral du Québec propose l'abolition de la TVQ sur la construction de nouveaux logements locatifs, ce que refuse d'envisager le gouvernement caquiste.
De plus, l'opposition officielle demandait au gouvernement caquiste de reculer sur sa décision de permettre aux propriétaires de logements de refuser, sans motif sérieux, les cessions de bail, un outil important pour les locataires. Compte tenu de l'ampleur du manque de logements, ce projet de loi était une belle occasion pour mettre en place un juste équilibre entre les droits des locataires et ceux des propriétaires, souligne Mme Dufour.
« Le projet de loi brouillon de la CAQ n'a rien réglé. Pire, il réduit les droits des locataires et la protection des aînés, en modifiant la cession de bail et en permettant toujours les évictions pour faire de l'hébergement touristique de courte durée. Ce projet de loi est un échec retentissant de la CAQ et de la ministre responsable. Par leur faute, les Québécois continueront de peiner à se trouver un toit et se feront évincer de leur logement. »
-Virginie Dufour, députée de Mille-Îles et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales et d'habitation
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