QUÉBEC, le 4 nov. 2026 /CNW/ -- Revenu Québec annonce que Mme Nadine Moranville, résidente de Montréal, a été condamnée à payer des amendes totalisant 107 768,05 $, en plus de se voir imposer une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis, relativement à des infractions aux lois fiscales. La femme de 50 ans a plaidé coupable, le 27 octobre dernier au palais de justice de Montréal, à 15 chefs d'accusation relativement à deux dossiers.
L'enquête a démontré que Mme Moranville a mis en place un stratagème frauduleux afin de s'approprier des fonds appartenant au Comité sectoriel de main-d'œuvre du commerce de l'alimentation (CSMOCA), un organisme sans but lucratif agissant dans le secteur du commerce de l'alimentation. Elle a notamment créé de fausses factures et altéré les registres comptables de l'organisme en y inscrivant des écritures comptables liées à des factures fictives dans le but de détourner des sommes à son profit, à l'insu de l'organisme.
L'analyse de ses déclarations de revenus pour les années d'imposition 2017 à 2021 a permis de démontrer qu'elle avait volontairement omis de déclarer des revenus totalisant 233 757,21 $, qui correspondent aux sommes détournées et déposées dans ses comptes bancaires. Mme Moranville a ainsi produit des déclarations de revenus fausses ou trompeuses et éludé, ou tenté d'éluder, le paiement de droits exigibles en vertu de la Loi sur les impôts.
L'enquête a également révélé que Mme Moranville a fait des inscriptions fausses ou trompeuses dans les registres du CSMOCA relativement à la TVQ et à la TPS, pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2022. Ces inscriptions ont amené l'organisme à obtenir indûment des remboursements de taxes totalisant 9 299,53 $ pour la TVQ et 4 661,47 $ pour la TPS.
Cette condamnation découle du projet Accession, une enquête menée par l'équipe désignée de Revenu Québec au sein de l'Unité permanente anticorruption (UPAC). Les accusations avaient été déposées en avril dernier.
Revenu Québec est un acteur important dans la lutte contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C'est la raison pour laquelle il déploie énormément d'efforts pour les contrer.
La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. C'est une question d'équité à l'égard de la grande majorité de la population ainsi que des entreprises qui paient leur juste part de taxes et d'impôts.
Juste. Pour tous.
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