QUÉBEC, le 5 mai 2021 /CNW Telbec/ - Afin que soit mis en place un encadrement optimal de l'utilisation et de la mobilité des données numériques gouvernementales, le projet de loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives vient d'être déposé. C'est le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale et ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels, M. Éric Caire, qui l'a présenté, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale.

S'inscrivant dans la lignée des actions concrètes qui découlent de la Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023 et de la Politique gouvernementale de cybersécurité, ce projet de loi vise à renforcer les mécanismes pour assurer la sécurité de l'information. Cette gouvernance améliorée passe par le renforcement et la précision des rôles et des responsabilités stratégiques des différents acteurs de l'administration publique en la matière.

Une fois adopté, le projet de loi favorisera la mobilité et la valorisation des données numériques gouvernementales, au sein de l'administration publique, dans le respect des différents régimes de protection des renseignements personnels. Il prévoit aussi que le gouvernement pourra désigner des organismes publics qui agiraient comme une source officielle de données numériques gouvernementales.

En matière de sécurité de l'information, le projet de loi permet l'établissement d'une gouvernance globale et concertée ainsi que le suivi de la mise en œuvre des exigences dans les organismes publics. À cet égard, il propose que deux fonctions soient créées : chef gouvernemental de la sécurité de l'information et chef délégué de la sécurité de l'information. Ces fonctions seraient attribuées respectivement au dirigeant principal de l'information et aux dirigeants de l'information des organismes publics. Il permettrait également un partage rapide de certains renseignements lors d'événements particuliers en sécurité de l'information.

Une nouvelle fonction de chef gouvernemental de la transformation numérique est aussi envisagée, laquelle serait également attribuée au dirigeant principal de l'information. Il faut rappeler que la Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023 demande que les services publics soient numériques « de bout en bout ». Les modifications proposées à la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement doivent permettre, entre autres, une gestion plus concertée des projets en cours. L'objectif est que les services offerts à la population et aux entreprises soient livrés en mode numérique, et ce, à toutes les étapes, particulièrement lorsque plus d'un organisme public est concerné.

Enfin, le projet de loi rendrait possible l'utilisation d'un procédé qui ferait appel aux nouvelles technologies de l'information pour apposer une signature sur un document technologique. La représentante ou le représentant d'un ministère ou d'un organisme pourrait ainsi apposer une signature par un moyen technologique sans la nécessité d'une prise de décret ou d'un arrêté ministériel, lorsqu'une loi prévoirait déjà cette obligation. Seraient aussi validés rétroactivement tous les documents des ministères et organismes signés par un moyen technologique sans permission ou autorisation.

Citation : 
« Je suis fier de ce projet de loi, qui nous permettra une plus grande sécurité et mobilité des données numériques au sein du gouvernement. Cette mobilité est nécessaire pour qu'on puisse donner des services de qualité aux citoyens et aux entreprises. Par ce projet de loi, l'État assurera une protection accrue des données des Québécois. À cet égard, le respect des règles relatives à la sécurité et à la confidentialité demeure une priorité absolue de notre gouvernement. La transformation numérique est bel et bien engagée. Notre gouvernement pose, aujourd'hui, un autre geste concret afin de se donner les plus hauts standards en matière de cybersécurité, de gouvernance et de gestion des ressources informationnelles. »

Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale et ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels

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Dernière mise à jour : 5 mai 2021