La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec vous informe que les frais prévus au Règlement sur les permis aux postes de classification d’œufs de consommation (chapitre M-35.1, r. 237) pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de poste de classification seront indexés à compter du 1er juillet 2023.
Le montant fixé au Règlement est ajusté au 1er juillet de l’année où le cumul, depuis le dernier ajustement, des taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, déterminé par Statistiques Canada, dépasse 5 % pour les périodes de 12 mois se terminant le 31 décembre précédent. Ce taux d’augmentation cumulatif atteint 6,80 % au 31 décembre 2022, mais est limité à 3 % par la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux (chapitre I-7.1).
Ainsi, le coût exigible pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de poste de classification d’œufs de consommation, en vigueur à partir du 1er juillet 2023, sera de 104 $.
