MONTRÉAL, le 4 sept. 2026 /CNW/ -- Le 8 juin 2026, l'entreprise Supermarché Walter inc. a été déclarée coupable d'une infraction à l'article 205 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de 3 000 $ par la Cour du Québec.
À la suite d'une plainte relative à la distribution de produits dont les inscriptions sur les emballages sont rédigées uniquement dans une autre langue que le français, il a été reproché à cette entreprise, située au 1012, avenue Bernard, à Montréal, d'avoir omis de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la Charte. L'Office québécois de la langue française a constaté, le 13 septembre 2025, que l'ordonnance n'avait pas été respectée.
Faits saillants
- L'article 51 de la Charte de la langue française prévoit que toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d'emploi et les certificats de garantie, doit être rédigée en français. Cette règle s'applique également aux menus et aux cartes des vins.
- Le texte français peut être assorti d'une ou plusieurs traductions, mais aucune inscription rédigée dans une autre langue ne doit l'emporter sur celle qui est rédigée en français ou être accessible dans des conditions plus favorables.
- L'article 205 de la Charte prévoit que quiconque contrevient à une ordonnance rendue par l'Office québécois de la langue française en vertu de l'article 177 commet une infraction et est passible d'une amende.
Lien connexe
Page Web Plaintes et dénonciations :
À propos de l'Office québécois de la langue française
Par ses actions, l'Office permet aux Québécoises et aux Québécois de vivre, de travailler, d'être informés et de recevoir des services en français. Il accompagne et outille les entreprises pour assurer le respect de la Charte de la langue française, offre des ressources et des services linguistiques et surveille l'évolution de la situation linguistique au Québec.
Consulter le contenu original :