La Cour Supérieure du Québec a prononcé en date du 12 octobre 2021 le jugement de clôture dans l’action collective 500-06-000660-130 
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En vertu de ce jugement de clôture, la Cour a mis fin aux réclamations en lien avec cette action collective.
Pour plus de détails, consulter l’intégralité du jugement de clôture sur le site Web de la Cour Supérieure du Québec .
