QUÉBEC, le 28 mars 2023 /CNW/ - La Commission municipale du Québec publie aujourd'hui son rapport d'audit de performance portant sur le contrôle des travaux et des usages sur le territoire de la Municipalité de Charette. Les travaux d'audit avaient pour objectif d'évaluer si les contrôles mis en place par la Municipalité permettent de s'assurer que les permis ou les certificats requis ont été délivrés pour les travaux ou les usages sur son territoire et que ces derniers respectent les exigences légales et réglementaires en vigueur.
Faits saillants
De manière générale, la Commission municipale constate que les contrôles mis en place par la Municipalité sont insuffisants pour lui permettre de s'assurer que les permis et les certificats requis ont été délivrés et que les travaux et les usages sur son territoire respectent les exigences légales et réglementaires en vigueur.
La Municipalité ne procède ni à des activités de surveillance structurées des travaux et usages sur son territoire ni à l'inspection de ceux qui ont fait l'objet d'un permis ou d'un certificat.
Bien que les premières actions pour traiter les signalements qu'elle reçoit aient été réalisées dans de courts délais, des suivis nécessaires pour corriger la situation n'ont pas été effectués et des non-conformités persistent. De plus, l'absence d'outil de travail permettant de documenter les signalements ne permet pas à la Municipalité d'assurer leur traitement adéquat et de détenir un portrait global de ceux-ci.
À la lumière de ces constats, la Commission municipale a formulé deux recommandations auxquelles la Municipalité de Charette a adhéré. La Commission municipale a également invité la Municipalité à produire un plan d'action pour leur mise en œuvre. Un suivi sera réalisé par la Commission municipale pour évaluer leur degré d'application. Ce suivi s'effectue généralement trois ans après la publication du rapport.
Citation
« Il est très important de mettre des contrôles en place pour s'assurer que les travaux réalisés sur le territoire d'une municipalité respectent la réglementation en vigueur et détecter ceux qui pourraient être exécutés sans détenir de permis ou de certificat. »
Nancy Klein, vice-présidente à la vérification de la Commission municipale du Québec
Liens connexes
Pour connaître le déroulement d'un audit, consultez le Guide à l'intention des municipalités et des organismes municipaux audités 
et la capsule vidéo Comprendre l'audit municipal .
La Commission municipale a également dressé deux portraits majeurs, soit le Portrait des municipalités de moins de 100 000 habitants et le Portrait des municipalités régionales de comté (MRC). Ces travaux de synthèse visent à mieux saisir la structure et le fonctionnement actuel du système municipal québécois, à dégager des tendances, des zones de risque, des améliorations potentielles, tout en présentant les enjeux importants, autant pour les municipalités que les MRC.
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