MONT-LAURIER, QC , le 2 mars 2026 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et Mme Chantale Jeannotte, députée de Labelle, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage automatique pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Labelle, et ce, dès aujourd'hui.
Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins
Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Labelle, pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins, feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente n'est conclue en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.
Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $
Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est offerte et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier être traité en priorité.
Effets escomptés
La médiation donne plus de contrôle aux parties quant au règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, les nouvelles mesures contribueront à accélérer le règlement d'un dossier. En 2025, le délai médian pour obtenir un jugement par un juge était d'environ 11 mois dans le district judiciaire de Labelle.
Citations
« La médiation obligatoire ainsi que l'arbitrage offrent un accompagnement plus personnalisé et favorisent le dialogue entre les parties. Ces options de règlement, auxquelles les citoyennes et citoyens de la région auront maintenant accès, contribuent à rapprocher la justice de leurs réalités en la rendant plus humaine, plus accessible et plus efficace. C'est notre volonté d'agir pour simplifier les processus judiciaires au bénéfice des Québécois. »
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec
« La médiation obligatoire et l'arbitrage sont des moyens simples et pratiques qui ont fait leurs preuves. L'accompagnement offert par les spécialistes de la médiation et la place qu'occupe le dialogue tout au long du processus permettent une justice plus humaine. Je suis heureuse que les citoyennes et citoyens de Labelle puissent désormais bénéficier de ces outils. »
Chantale Jeannotte, députée de Labelle
À propos de l'implantation de ces mesures
L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la
Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.
Faits saillants
- En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il s'établit à environ 55 %.
- Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
- La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) n'inclut pas les intérêts.
- La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances sont également déployés dans les districts de Joliette, de Terrebonne et de Saint-Maurice.
Lien connexe
Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances, visitez ce site Internet : Québec.ca/petitescréances.
Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/March2026/02/c7449.html