SHAWINIGAN, QC, le 2 mars 2026 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et Mme Marie-Louise Tardif, députée de Laviolette-Saint-Maurice, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage automatique pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Saint-Maurice, et ce, dès aujourd'hui.
Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins
Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Saint-Maurice, pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins, feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente n'est conclue en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.
Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $
Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est offerte et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier être traité en priorité.
Effets escomptés
La médiation donne plus de contrôle aux parties quant au règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, les nouvelles mesures contribueront à accélérer le règlement d'un dossier. En 2025, le délai médian pour obtenir un jugement par un juge était d'environ 25 mois dans le district judiciaire de Saint-Maurice.
Citations
« Au cours des dernières années, nous avons multiplié les actions pour rendre notre système de justice plus efficace, plus accessible et plus humain. Le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage dans le district judiciaire de Saint-Maurice en est un exemple supplémentaire. Les citoyens de la région pourront régler leur litige plus rapidement grâce à ces outils, qui accordent plus d'importance au dialogue et leur offrent un accompagnement personnalisé. Nous travaillons jour après jour pour rapprocher la justice des Québécois! »
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec
« Il est important pour nous d'offrir aux Québécois des services judiciaires réellement adaptés à leurs besoins, afin de rendre notre système plus performant, plus ouvert et surtout, plus humain. Les citoyens de la région peut désormais résoudre plus facilement leurs dossiers aux petites créances grâce à la médiation obligatoire et à l'arbitrage. Tout le monde y gagne! »
Marie-Louise Tardif, députée de Laviolette-Saint-Maurice
À propos de l'implantation de ces mesures
L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.
Faits saillants
- En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il s'établit à environ 55 %.
- Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
- La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) n'inclut pas les intérêts.
- La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances sont également déployés dans les districts de Joliette, de Terrebonne et de Labelle aujourd'hui.
Lien connexe
Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances, visitez ce site Internet : Québec.ca/petitescréances.
Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/March2026/02/c0512.html