La médiation obligatoire et l'arbitrage en vigueur dès aujourd'hui aux petites créances dans le district de Québec

QUÉBEC, le 1er mars 2024 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le ministre responsable de la Capitale-Nationale, M. Jonatan Julien, annoncent aujourd'hui le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Québec. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Québec, et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins, feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est disponible et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être réclamé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier être traité en priorité.  

La médiation donne plus de contrôle aux parties quant au règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, il est anticipé que ces nouvelles mesures contribueront à réduire considérablement le délai de règlement d'un dossier. Actuellement, le délai pour obtenir une audience devant une ou un juge dans le district judiciaire de Québec atteint en moyenne 22 mois.

« Vivre un conflit d'ordre juridique vient souvent avec un stress quotidien. Le système de justice doit permettre aux citoyennes et citoyens d'être entendus rapidement afin qu'ils puissent tourner la page. Ces dernières années, les délais à la Division des petites créances se sont allongés et il nous fallait trouver des solutions innovantes afin de rendre le système de justice plus efficace et accessible pour la population. Les nouveaux services de médiation obligatoire et d'arbitrage auront des répercussions concrètes et permettront de réduire significativement les délais. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Il s'agit d'une excellente nouvelle pour la population de la région de Québec! Le palais de justice de Québec ne dessert pas moins de 72 municipalités. Avec l'implantation de ce projet, nous favorisons la discussion et nous donnons plus de contrôle aux citoyens sur l'issu de leur litige.  Nous leur permettons ainsi de mettre leur conflit derrière eux plus rapidement. Et nous contribuons à désengorger les tribunaux. C'est une solution gagnante pour tous. »

Jonatan Julien, ministre responsable de la Capitale-Nationale

L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

• En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il atteint environ 55 %.
• Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
• La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) ne comprend pas les intérêts.
• La médiation obligatoire et l'arbitrage sont déjà implantés dans les districts judiciaires de Laval, de Longueuil, de Saint-Hyacinthe et de Richelieu.

Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances : Québec.ca/petitescréances .

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