La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec vous informe que les frais prévus au Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 1) ont été indexés à compter du 1er avril 2023.
Les montants fixés par ce règlement sont ajustés au 1er avril de l’année où le cumul, depuis le dernier ajustement, des taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, déterminé par Statistiques Canada, dépasse 5 % pour les périodes de 12 mois se terminant le 31 décembre précédent. Au 31 décembre 2022, ce taux d’augmentation cumulatif atteint 11,25 %, mais est limité à 3 % par la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux.
Les nouveau frais et droits indexés selon ce taux, sont reproduits dans le tableau ci-après :
| Produit ou service | Ancien montant | Nouveau montant |
|---|---|---|
Documentation (art. 2) | ||
Copie sur support papier, la page | 0,38 $ | 0,39 $ |
Abonnements (art. 3) | ||
Toutes les décisions Une catégorie de décisions Toutes les attestations d’homologation Toutes les conventions homologuées Une partie des attestations d'homologation Une partie des conventions homologuées | 593,00 $ 317,00 $ 942,00 $ 1 885,00 $ 235,00 $ 472,00 $ | 611,00 $ 327,00 $ 970,00 $ 1 942,00 $ 242,00 $ 486,00 $ |
Cautionnement (art. 5) | ||
Droit accompagnant une demande de cautionnement selon l’article 149.2 | 153,00 $ | 158,00 $ |
Liste (art. 8) | ||
Liste des dépositaires de garantie financière | 17,00 $ | 18,00 $ |
Enquêtes (art. 9) | ||
Travail d’enquête et d’inspection : l’heure de travail Travail d’enquête et d’inspection : le jour de travail | 76,00 $ 347,00 $ | 78,00 $ 357,00 $ |
Formations (art. 10) | ||
Formation en classement des grains de base Formation en classement des grains spécialisée Formation supplémentaire, l’heure de travail Forfait de déplacement | 682,00 $ 153,00 $ 56,00 $ 53,00 $ | 702,00 $ 158,00 $ 58,00 $ 55,00 $ |
Inspections et Vérification d’Humidimètres (art. 11) | ||
Premier appareil Appareil supplémentaire Forfait de déplacement | 180,00 $ 91,00 $ 53,00 $ | 185,00 $ 94,00 $ 55,00 $ |
Classement Officiel (art. 12) | ||
Par échantillon L’heure de déplacement et de travail (heures normales) En dehors des heures normales | 17,00 $ 44,00 $
67,00 $ | 18,00 $ 45,00 $
69,00 $ |
Conditionnement (art. 12 et *65.1) | ||
Pour les analyses autres que le classement | 24,00 $ | 25,00 $ |
Autres classements (art. *60 et *64 et 13) | ||
Maïs et soya Avoine, canola et lin Autres grains | 22,00 $ 38,00 $ 31,00 $ | 23,00 $ 39,00 $ 32,00 $ |
Programmation (art. 15) | ||
D’une calculatrice | 38,00 $ | 39,00 $ |
Permis de bovins ou veaux d'embouche (art. 16) | ||
Déclaration d’achat de bovins ou veaux d'embouche | 228,00 $ | 235,00 $ |
Permis de vente aux enchères (art. 16.1) | ||
Enchères d’animaux vivants – exploitant – associations accréditées |
228,00 $ 342,00 $ |
235,00 $ 352,00 $ |
Permis du grain (annexe 1) | ||
Producteur-classeur Producteur-acheteur Classement Acheteur, nouvelle demande et jusqu'à 3 000 tonnes Acheteur et classement, nouvelle demande et jusqu'à Acheteur, 3 001 à 10 000 tonnes Acheteur et classement, 3 001 à 10 000 tonnes Acheteur, 10 001 à 25 000 tonnes Acheteur et classement 10 001 à 25 00 tonnes Acheteur, plus de 25 000 tonnes Acheteur et classement, plus de 25 000 tonnes | 228,00 $ 454,00 $ 570,00 $ 682,00 $
910,00 $
910,00 $ 1 137,00 $ 1 063,00 $ 1 290,00 $ 1 215,00 $ 1 440,00 $ | 235,00 $ 468,00 $ 587,00 $ 702,00 $
937,00 $
937,00 $ 1 171,00 $ 1 095,00 $ 1 329,00 $ 1 251,00 $ 1 483,00 $ |