QUÉBEC, le 4 mars 2024 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, ainsi que la députée de Laviolette-Saint‑Maurice, Mme Marie-Louise Tardif, ont procédé aujourd'hui au lancement d'un nouveau projet pilote de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale au palais de justice de Shawinigan (district judiciaire de Saint-Maurice).
L'implantation du tribunal spécialisé se traduit par un ensemble de mesures visant à mieux répondre aux besoins et aux réalités des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale, notamment :
- un accompagnement centré sur les besoins de la personne victime tout au long de son parcours;
- des formations sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale offertes à l'ensemble des acteurs et actrices susceptibles d'intervenir au sein du tribunal spécialisé;
- l'aménagement d'espaces sécuritaires et sécurisants pour les personnes victimes dans les palais de justice pour éviter qu'elles ne croisent leur présumé agresseur;
- l'accès à des dispositifs d'aide au témoignage, tels que des paravents et des salles de télétémoignage.
Les personnes victimes pourront bénéficier du soutien et de l'accompagnement d'une intervenante sociojudiciaire de liaison du centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC), soit un poste spécialement créé pour le tribunal spécialisé, et dont elles peuvent profiter tout au long de leur parcours judiciaire. Cette intervenante spécialisée aura notamment comme mandat d'évaluer les risques auxquels les personnes victimes pourraient être exposées et de les diriger vers les ressources spécialisées de la région qui pourront le mieux répondre à leurs besoins. De plus, l'ajout d'une ressource au sein du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) fera en sorte qu'un même procureur ou une même procureure pourra accompagner la personne victime tout au long de son parcours, de façon à réduire le nombre de fois où celle-ci aura à répéter son histoire. Il ou elle pourra la guider à travers les différentes étapes du processus judiciaire afin qu'elle se sente en confiance et en sécurité.
Rappelons que les projets pilotes permettront de définir les meilleures pratiques et d'évaluer les retombées du modèle de tribunal spécialisé dans différents contextes avant de le déployer partout au Québec, soit d'ici novembre 2026, comme le prévoit la Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.
Soulignons par ailleurs que la mise en place du tribunal spécialisé ne change pas le droit applicable. Les droits des personnes accusées demeurent, par exemple la présomption d'innocence.
Citations
« Le déploiement des projets pilotes du tribunal spécialisé marque un changement de culture important dans le système de justice. Les personnes victimes doivent pouvoir se sentir mieux accompagnées, plus en confiance et, évidemment, en sécurité durant tout le processus judiciaire. Nous écoutons enfin la voix des personnes victimes et faisons tout pour mieux répondre à leurs réalités et à leurs besoins. »
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec
« Aujourd'hui, nous faisons une grande annonce pour soutenir les personnes victimes de violence sexuelle et conjugale. Ce type de violence est malheureusement encore trop présent un peu partout dans le monde et même au Québec. Il est temps que les victimes soient soutenues et prises en charge tout au long de leur processus de guérison. »
Marie-Louise Tardif, députée de Laviolette-Saint-Maurice
Faits saillants
- La création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale constitue une mesure phare du rapport Rebâtir la confiance, déposé en décembre 2020 par le Comité d'experts sur l'accompagnement des personnes victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale.
- La Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021.
- Les 10 premiers districts dans lesquels sont déployés les projets pilotes de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale sont : Québec (palais de justice de Québec), Beauharnois (palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield), Bedford (palais de justice de Granby), Drummond (palais de justice de Drummondville), Saint‑Maurice (palais de justice de La Tuque), Laval (palais de justice de Laval), Saint-François (palais de justice de Sherbrooke), Mégantic (palais de justice de Lac-Mégantic), Mingan (palais de justice de Sept-Îles) et Montmagny (palais de justice de Montmagny).
- Le 23 mai dernier, une troisième série de districts a été annoncée : Alma (palais de justice d'Alma), Chicoutimi (palais de justice de Chicoutimi), Kamouraska (palais de justice de Rivière-du-Loup), Rimouski (palais de justice de Rimouski et points de service de Matane, d'Amqui et de Mont-Joli), Gaspé (palais de justice de Percé et point de service de Sainte-Anne-des-Monts), Bonaventure (palais de justice de New Carlisle et point de service de Carleton-sur-Mer) ainsi que Saint‑Maurice (palais de justice de Shawinigan).
Liens connexes
- Lien vers la synthèse du rapport Rebâtir la confiance :
Rebâtir la confiance (quebec.ca)
- Lien vers le Rapport du groupe de travail sur la mise en place d'un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et de violence conjugale :
Rapport du groupe de travail sur la mise en place d'un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et de violence conjugale - Résultat des travaux - Août 2021 (quebec.ca) - Lien vers la Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale :
Projet de loi numéro 92 - Sanctionné (2021, chapitre 32) (gouv.qc.ca)
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