MONTRÉAL, le 17 janv. 2023 /CNW Telbec/ - Le Tribunal administratif du logement établit aujourd'hui les pourcentages applicables pour le calcul d'ajustement des loyers en 2023, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Ces pourcentages permettent de déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses réelles encourues pour l'immeuble ou le logement concerné.
Il faut attendre que Statistique Canada ait publié les indices de prix à la consommation du mois de décembre pour que le Tribunal puisse procéder au calcul des pourcentages applicables. En effet, la méthodologie prévoit la prise en compte des 12 mois de l'année précédente. C'est aujourd'hui que Statistique Canada a publié les données du mois de décembre 2022.
Tableau 1 : Pourcentages applicables pour le calcul d'ajustement des loyers
Composantes du loyer | Pourcentages applicables en 2023 | ATTENTION |
Électricité | 2,3 % | |
Gaz | 26,2 % | |
Mazout et autres sources d'énergie | 40,1 % | |
Frais d'entretien | 5,7 % | |
Frais de service | 4,6 % | |
Frais de gestion | 3,5 % | |
Revenu net | 1,8 % | |
Dépenses d'immobilisation | 3,8 % |
DROIT DE REFUS
Au Québec, locateurs et locataires sont libres de s'entendre sur une augmentation de loyer que chacun considère satisfaisante. Le locataire a par ailleurs le droit de refuser l'augmentation de loyer soumise par le locateur. Dans le cas où les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur l'augmentation du loyer (ou sur toute autre modification au bail), le locateur doit, dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire, s'adresser au Tribunal administratif du logement pour faire une demande de modification du bail. Il est important de noter que dans le cas d'un immeuble construit depuis cinq ans ou moins, le locataire qui refuse une augmentation de loyer doit quitter son logement à la fin du bail si la section F du bail fait mention de cette restriction (case cochée).
DES OUTILS DISPONIBLES
Pour faciliter une entente sur l'ajustement de loyer, le Tribunal rend accessible dès aujourd'hui un outil de calcul sur son site Web (www.tal.gouv.qc.ca 
). Outre ce formulaire électronique intitulé Outil de calcul 2023, une version PDF imprimable du formulaire sera disponible sous peu sur le site Web du Tribunal. Ces outils de calcul simplifiés permettent d'établir l'ajustement du loyer, en tenant compte de la variation des taxes municipales et scolaires, des assurances, des améliorations majeures, ainsi que de l'ensemble des coûts d'exploitation de l'immeuble.
Il importe de préciser que les outils de calcul simplifiés ne prévoient pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées lors d'une audience au Tribunal administratif du logement, par exemple la mise en place d'un service qui occasionne de nouvelles dépenses d'exploitation, ou encore la présence d'une dépense qui ne bénéficie pas à l'ensemble des occupants de l'immeuble.
POUR COMPRENDRE L'APPLICATION DES POURCENTAGES
À titre d'exemple, le Tribunal présente un scénario de calcul fictif qui permet de mieux comprendre l'application du Règlement sur les critères de fixation de loyer. ATTENTION : cet exemple ne prend pas en compte les spécificités de chaque immeuble et de chaque logement. Les revenus et les dépenses d'exploitation pour un immeuble peuvent justifier une variation de loyer distincte de cet exemple de calcul, notamment si l'immeuble a fait l'objet de travaux majeurs.
Il est donc important de préciser que l'utilisation de l'outil de calcul en ligne est nécessaire pour obtenir une estimation plus précise de l'ajustement.
Tableau 2 : Scénarios de calculs fictifs
Exemple de calcul | ||||||
Type de logement | Estimation moyenne | Nouveau loyer mensuel | Estimation moyenne | Nouveau loyer mensuel | Nouveau loyer mensuel | Pourcentage d'ajustement après le calcul des taxes et des travaux majeurs |
Logement non chauffé | 2,3 % | 1 023 $ | 2,9 % | 1 029 $ | 1 045 $ | 4,5 % |
Logement chauffé | ||||||
à l'électricité | 2,8 % | 1 028 $ | 3,4 % | 1 034 $ | 1 050 $ | 5,0 % |
au gaz | 4,5 % | 1 045 $ | 5,2 % | 1 052 $ | 1 068 $ | 6,8 % |
au mazout | 7,3 % | 1 073 $ | 8,0 % | 1 080 $ | 1 095 $ | 9,5 % |
L'estimation moyenne d'ajustement de base est calculée à partir des proportions observées dans 2 579 calculs effectués par le Tribunal en 2021 et 2022.
LES CAS PORTÉS AU TRIBUNAL
De 2014 à 2022, le Tribunal a accordé une moyenne de 3,1 % d'ajustement de loyer dans les cas qui ont été entendus en audience, en tenant compte des dépenses d'immobilisation qui lui ont été présentées.
Tableau 3 : Ajustements moyens de loyer accordés par le Tribunal de 2014 à 2022
ANNÉE | SANS DÉPENSE D'IMMOBILISATION | ENSEMBLE DES CAS AVEC DÉPENSES D'IMMOBILISATION | Nbre DE DÉCISIONS | TAUX D'INFLATION | ||||
LOGEMENT CHAUFFÉ | LOGEMENT NON CHAUFFÉ | ENSEMBLE DES CAS | ||||||
ÉLECTRICITÉ | GAZ | MAZOUT | ||||||
2014 | 1,8 % | 1,7 % | 1,4 % | 2,0 % | 1,9 % | 2,9 % | 2 361 | 1,4 % |
2015 | 1,6 % | 2,6 % | 2,4 % | 1,8 % | 2,2 % | 3,5 % | 2 831 | 1,1 % |
2016 | 1,7 % | 1,3 % | -1,9 % | 1,7 % | 1,5 % | 2,6 % | 2 062 | 0,7 % |
2017 | 1,2 % | 1,0 % | -1,6 % | 1,4 % | 1,2 % | 2,3 % | 1 184 | 1,1 % |
2018 | 1,2 % | 1,4 % | 2,7 % | 1,5 % | 1,4 % | 2,9 % | 1 522 | 1,7 % |
2019 | 1,0 % | 1,1 % | 4,2 % | 1,2 % | 1,2 % | 2,9 % | 1 310 | 2,1 % |
2020 | 1,9 % | 2,8 % | 1,3 % | 1,9 % | 2,2 % | 4,2 % | 2 161 | 0,8 % |
2021 | 1,0 % | 0,9 % | -1,2 % | 1,5 % | 1,4 % | 3,0 % | 864 | 3,8 % |
2022 | 2,7 % | 3,4 % | 4,7 % | 3,0 % | 3,1 % | 4,0 % | 1 715 | 6,7 % |
En date du 15 janvier 2023 |
Les années correspondent à la période de référence pour le calcul de l'ajustement de loyer et non à l'année où le calcul a été effectué. Les pourcentages accordés tiennent compte de l'ensemble des composantes du loyer, y compris les taxes (municipales et scolaires) et les assurances. Toutefois, les résultats sans dépenses d'immobilisation ne tiennent pas compte des dépenses majeures attribuées à l'immeuble ou au logement concerné. Le nombre de décisions correspond au nombre de calculs qui ont servi à déterminer les ajustements moyens de loyer accordés pour chacune des années de référence.
POUR EN SAVOIR PLUS
Les règles précises qui s'appliquent en matière d'ajustement de loyer pour les logements locatifs (p. ex. : délais d'avis, cas particuliers pour les membres d'une coopérative ou pour une personne vivant dans une habitation à loyer modique) sont expliquées sur le site Web du Tribunal, où l'on retrouve également les modèles d'avis d'augmentation de loyer et de réponse à un avis d'augmentation.
Pour en savoir plus : www.tal.gouv.qc.ca .
Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/January2023/17/c1250.html
