MONTRÉAL, le 16 janv. 2024 /CNW/ - Le Tribunal administratif du logement établit aujourd'hui les pourcentages applicables pour le calcul d'ajustement des loyers en 2024, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Ces pourcentages permettent de déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses réelles encourues pour l'immeuble ou le logement concerné.
Conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer, les composantes de l'Indice des prix à la consommation (IPC) pour l'ensemble du Québec énoncées ci-après ont été retenues pour déterminer les pourcentages applicables :
- Électricité : IPC Électricité
- Gaz : IPC Gaz naturel
- Mazout et autres sources d'énergie : IPC Mazout et autres combustibles
- Frais d'entretien : IPC Entretien et réparations par le propriétaire
- Frais de services rattachés à l'immeuble : IPC Services
- Frais de services rattachés à la personne même des locataires : IPC Services de soin de santé
- Frais de gestion : IPC Loyer
- Revenu net : IPC Loyer
Pour les dépenses d'immobilisation, la moyenne des taux d'intérêt administrés des sociétés de fiducie du Canada, durant la période de référence, sur les certificats de placements garantis d'un terme de 5 ans est majorée de 1 %. Ces taux sont publiés dans la Revue de la Banque du Canada.
Il faut attendre que Statistique Canada ait publié les indices de prix à la consommation du mois de décembre pour que le Tribunal puisse procéder au calcul des pourcentages applicables. En effet, la méthodologie prévoit la prise en compte des 12 mois de l'année précédente. C'est aujourd'hui que Statistique Canada a publié les données du mois de décembre 2023.
Tableau 1 : Pourcentages applicables pour le calcul d'ajustement des loyers
Composantes du loyer | Pourcentages | ATTENTION |
Électricité | 2,8 % | |
Gaz | -7,3 % | |
Mazout et autres sources d'énergie | -10,0 % | |
Frais d'entretien | 7,5 % | |
Frais de service | 5,3 % | |
Frais de service rattachés à la personne | 6,6 % | |
Frais de gestion | 5,6 % | |
Revenu net | 3,9 % | |
Dépenses d'immobilisation | 4,8 % |
DROIT DE REFUS
Au Québec, locateurs et locataires sont libres de s'entendre sur une augmentation de loyer que chacun considère satisfaisante. Le locataire a par ailleurs le droit de refuser l'augmentation de loyer soumise par le locateur. Dans le cas où les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur l'augmentation du loyer (ou sur toute autre modification au bail), le locateur doit, dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire, s'adresser au Tribunal pour faire une demande de modification du bail. Il est important de noter que dans le cas d'un immeuble construit depuis cinq ans ou moins, le locataire qui refuse une augmentation de loyer doit quitter son logement à la fin du bail si la section F du bail fait mention de cette restriction (case cochée).
DES OUTILS DISPONIBLES
Pour faciliter une entente sur l'ajustement de loyer, le Tribunal rend accessible dès aujourd'hui un outil de calcul sur son site Web (www.tal.gouv.qc.ca 
). Outre ce formulaire électronique intitulé Outil de calcul 2024 , on peut imprimer à partir du site Web une version PDF du formulaire. Ces outils de calcul simplifiés permettent d'établir l'ajustement du loyer, en tenant compte de la variation des taxes municipales et scolaires, des assurances, des améliorations majeures, ainsi que de l'ensemble des coûts d'exploitation de l'immeuble.
Il importe de préciser que les outils de calcul simplifiés ne prévoient pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées lors d'une audience au Tribunal, par exemple la mise en place d'un service qui occasionne de nouvelles dépenses d'exploitation, ou encore la présence d'une dépense qui ne bénéficie pas à l'ensemble des occupants de l'immeuble.
POUR COMPRENDRE L'APPLICATION DES POURCENTAGES
À titre d'exemple, le Tribunal présente un scénario de calcul fictif qui permet de mieux comprendre l'application du Règlement sur les critères de fixation de loyer. ATTENTION : cet exemple ne prend pas en compte les spécificités de chaque immeuble et de chaque logement. Les revenus et les dépenses d'exploitation pour un immeuble peuvent justifier une variation de loyer distincte de cet exemple de calcul, notamment si l'immeuble a fait l'objet de travaux majeurs.
Il est donc important de préciser que l'utilisation de l'outil de calcul en ligne est nécessaire pour obtenir une estimation plus précise de l'ajustement.
Tableau 2 : Scénarios de calculs fictifs
Exemple de calcul | ||||||
Type de logement | Estimation | Nouveau | Estimation | Nouveau | Nouveau loyer | Pourcentage |
Logement non chauffé | 4,0 % | 1 040 $ | 4,6 % | 1 046 $ | 1 066 $ | 6,6 % |
Logement chauffé | ||||||
à l'électricité | 4,0 % | 1 040 $ | 4,6 % | 1 046 $ | 1 066 $ | 6,6 % |
au gaz | 3,3 % | 1 033 $ | 3,9 % | 1 039 $ | 1 059 $ | 5,9 % |
au mazout | 1,6 % | 1 016 $ | 2,2 % | 1 022 $ | 1 042 $ | 4,2 % |
L'estimation moyenne d'ajustement de base est calculée à partir des proportions observées dans 5 789 calculs effectués par le Tribunal en 2022 et 2023.
LES CAS PORTÉS AU TRIBUNAL
De 2015 à 2023, le Tribunal a accordé une moyenne de 3,4 % d'ajustement de loyer dans les cas qui ont été entendus en audience, en tenant compte des dépenses d'immobilisation qui lui ont été présentées.
Tableau 3 : Ajustements moyens de loyer accordés par le Tribunal de 2015 à 2023
ANNÉE | SANS DÉPENSE D'IMMOBILISATION | ENSEMBLE DES | Nbre DE DÉCISIONS | TAUX D'INFLATION | ||||
LOGEMENT CHAUFFÉ | LOGEMENT NON CHAUFFÉ | ENSEMBLE DES CAS | ||||||
ÉLECTRICITÉ | GAZ | MAZOUT | ||||||
2015 | 1,6 % | 2,6 % | 2,4 % | 1,8 % | 2,2 % | 3,5 % | 2 831 | 1,1 % |
2016 | 1,7 % | 1,3 % | -1,9 % | 1,7 % | 1,5 % | 2,6 % | 2 062 | 0,7 % |
2017 | 1,2 % | 1,0 % | -1,6 % | 1,4 % | 1,2 % | 2,3 % | 1 184 | 1,1 % |
2018 | 1,2 % | 1,4 % | 2,7 % | 1,5 % | 1,4 % | 2,9 % | 1 524 | 1,7 % |
2019 | 1,0 % | 1,1 % | 4,2 % | 1,2 % | 1,2 % | 2,8 % | 1 412 | 2,1 % |
2020 | 1,9 % | 2,8 % | 1,3 % | 1,9 % | 2,2 % | 4,2 % | 2 273 | 0,8 % |
2021 | 1,0 % | 0,9 % | -1,2 % | 1,4 % | 1,3 % | 3,1 % | 983 | 3,8 % |
2022 | 2,4 % | 3,4 % | 5,0 % | 2,8 % | 2,9 % | 3,7 % | 2 737 | 6,7 % |
2023 | 3,5 % | 6,1 % | 10,6 % | 3,5 % | 4,6 % | 5,8 % | 3 052 | 4,5 % |
En date du 15 janvier 2024 et du 31 décembre 2023 pour le taux d'inflation.
Les années correspondent à la période de référence pour le calcul de l'ajustement de loyer et non à l'année où le calcul a été effectué. Les pourcentages accordés tiennent compte de l'ensemble des composantes du loyer, y compris les taxes (municipales et scolaires) et les assurances. Toutefois, les résultats sans dépenses d'immobilisation ne tiennent pas compte des dépenses majeures attribuées à l'immeuble ou au logement concerné. Le nombre de décisions correspond au nombre de calculs qui ont servi à déterminer les ajustements moyens de loyer accordés pour chacune des années de référence.
POUR EN SAVOIR PLUS
Les règles précises qui s'appliquent en matière d'ajustement de loyer pour les logements locatifs (p. ex. : délais d'avis, cas particuliers pour les membres d'une coopérative ou pour une personne vivant dans une habitation à loyer modique) sont expliquées sur le site Web du Tribunal, où l'on retrouve également les modèles d'avis d'augmentation de loyer et de réponse à un avis d'augmentation.
Pour en savoir plus : www.tal.gouv.qc.ca .
On peut aussi joindre le Tribunal par téléphone :
Montréal, Laval et Longueuil
514 873-BAIL (2245)
Autres régions
1 800 683-BAIL (2245)
Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/January2024/16/c8957.html
