QUÉBEC, le 27 juin 2023 /CNW/ - Le gouvernement annonce des ajustements au régime fiscal québécois touchant notamment le montant pour personne vivant seule, le crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation, le nouveau congé fiscal relatif à la réalisation d'un grand projet d'investissement et la déduction pour petite entreprise. De plus, il rend publique sa position à l'égard de diverses mesures fiscales annoncées récemment par le gouvernement fédéral.
D'abord, les critères d'admissibilité au montant pour personne vivant seule sont élargis pour inclure certains prestataires du nouveau Programme de revenu de base.
Par ailleurs, les paramètres du crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation et du nouveau congé fiscal relatif à la réalisation d'un grand projet d'investissement sont révisés pour tenir compte de la mise à jour des indices de vitalité économique des territoires québécois récemment effectuée par l'Institut de la statistique du Québec. Un ajustement est aussi apporté au critère du nombre d'heures rémunérées requis pour avoir accès à la déduction pour petite entreprise à la suite d'une fusion de sociétés.
Des modifications techniques seront également apportées aux lois constituantes des fonds fiscalisés afin d'en actualiser le cadre d'intervention.
Finalement, le régime fiscal québécois sera harmonisé avec des mesures annoncées par le gouvernement fédéral dans son budget du 28 mars dernier et dans le projet de loi C-47, sanctionné le 22 juin dernier. Cette harmonisation vise notamment diverses mesures relatives à l'impôt sur le revenu, dont l'impôt minimum de remplacement et les transferts intergénérationnels d'entreprises.
Citation :
« L'objectif de ces ajustements est d'arrimer notre régime fiscal avec les besoins des citoyens et des entreprises du Québec. Nous évoluons pour demeurer efficaces et fidèles à nos ambitieux objectifs économiques et sociaux. »
Eric Girard, ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise
Lien connexe :
Les modalités liées à ces mesures peuvent être consultées dans le Bulletin d'information 2023-4 
publié par le ministère des Finances.
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