Le gouvernement du Québec annonce de nouvelles modalités visant à rémunérer les administrateurs des sociétés d'État

QUÉBEC, le 13 mars 2023 /CNW/ - Le gouvernement du Québec annonce qu'à compter du 1^er avril 2023, les membres des conseils d'administration des sociétés d'État assujetties à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État seront rémunérés. Cette rémunération, raisonnable et adéquate, vise à attirer et à retenir les meilleurs candidats disponibles tout en reconnaissant l'importance de leurs responsabilités ainsi que leur contribution à la société québécoise.

La nouvelle rémunération fait notamment suite à la sanction, en juin 2022, de la Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives. Elle prendra la forme d'un montant annuel et d'un montant complémentaire annuel pouvant être versé pour les administrateurs membres d'un comité du conseil d'administration (CA). Les montants varieront en fonction d'une classification à quatre niveaux des sociétés d'État, établie selon différents critères relatifs à leurs activités.

« Les administrateurs de nos sociétés d'État contribuent au développement social et économique du Québec. La rémunération annoncée aujourd'hui permettra d'attirer les meilleurs candidats disponibles à un coût raisonnable. »

Eric Girard, ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise

• Cette nouvelle rémunération s'applique à 37 sociétés d'État. Les sociétés d'État dont les membres du conseil d'administration bénéficiaient déjà d'une rémunération conservent leur rémunération selon les paramètres actuellement en vigueur. Elles seront par ailleurs consultées ultérieurement afin de déterminer si elles souhaitent être assujetties aux nouveaux paramètres de rémunération.
• Les employés du secteur public ou d'une filiale de la société d'État ainsi que les juges d'un tribunal judiciaire qui agissent à titre d'administrateurs d'une société d'État sont exclus de cette rémunération.
• Un comité permanent de suivi sera mis en place afin de veiller à l'implantation de cette nouvelle rémunération.
• La nouvelle rémunération proposée s'inspire de mesures déjà mises en place ailleurs, par exemple au sein du gouvernement du Canada, en Ontario, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Zélande. Le mode de rémunération est quant à lui conforme aux meilleures pratiques de l'OCDE.
• La liste des sociétés d'État visées, la rémunération qui sera versée ainsi que la liste des sociétés exemptées sont disponibles sur Québec.ca .

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