Le gouvernement harmonise le régime fiscal québécois avec certaines mesures annoncées par le gouvernement du Canada

QUÉBEC, le 30 janv. 2023 /CNW Telbec/ - Le gouvernement annonce des modifications à certaines mesures fiscales afin qu'elles s'harmonisent avec les nouvelles mesures fiscales fédérales. Ces modifications concernent notamment les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels, le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) et les paramètres fiscaux relatifs à l'usage d'une automobile.

Reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels
Le gouvernement fédéral a annoncé, dans l'Énoncé économique de l'automne 2022, que la règle relative aux reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels était élargie aux cessions de contrats de vente. Le gouvernement du Québec confirme que cet élargissement est également introduit dans le régime fiscal québécois et qu'il s'applique aux transactions effectuées depuis le 1^er janvier 2023, à l'instar de la règle générale sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels.

Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété
Le gouvernement réitère son intention d'intégrer dans la législation fiscale québécoise la majorité des dispositions relatives au CELIAPP, sanctionnées le 15 décembre 2022 et dont l'entrée en vigueur est prévue le 1^er avril 2023.

Paramètres fiscaux relatifs à l'usage d'une automobile
Les divers plafonds et taux régissant la déductibilité des frais d'automobile et régissant le calcul de la valeur des avantages imposables relatifs à l'utilisation d'une automobile qui seront applicables pour l'année 2023 sont harmonisés avec ceux que le gouvernement fédéral a annoncés le 16 décembre dernier. Les plafonds applicables à compter de 2023 sur le coût en capital des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement sont aussi harmonisés avec ceux qui s'appliquent aux fins du régime fiscal fédéral.

Citation :

« Les modifications annoncées aujourd'hui ont pour objectif de simplifier le régime fiscal et de lui permettre d'évoluer, au bénéfice de tous les Québécois. »

Eric Girard, ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise

Lien connexe :

Les modalités liées à ces mesures peuvent être consultées dans le Bulletin d'information 2023-1 , publié par le ministère des Finances.

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