QUÉBEC, le 26 oct. 2021 /CNW Telbec/ - Le ministre des Finances, M. Eric Girard, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale un projet de loi visant à moderniser la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et à en étendre l'application.
Adoptée à l'unanimité en 2006, la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État a pour principal objectif de renforcer la gestion de ces sociétés, notamment en matière d'efficacité, de transparence et d'imputabilité. Elle vise actuellement 23 sociétés.
Afin d'implanter les meilleures pratiques de gouvernance dans l'appareil gouvernemental, le projet de loi no 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives, permettra d'assujettir 23 sociétés d'État supplémentaires à la Loi.
Guidées par l'expérience acquise depuis 2006 et par les recommandations de divers groupes d'experts, les améliorations proposées à la Loi ont notamment pour objectif de renforcer la transparence et l'équité. Elles touchent, entre autres :
- la rémunération des membres des conseils d'administration de toutes les sociétés d'État;
- la parité hommes-femmes au sein de chaque conseil d'administration;
- la divulgation de la rémunération des hauts dirigeants des sociétés d'État;
- l'indépendance de leur conseil d'administration.
Citation :
« Les sociétés d'État jouent un rôle clé dans la société québécoise. Il est important de leur fournir un cadre de gouvernance adapté aux réalités d'aujourd'hui en misant sur l'efficacité et sur la transparence. Nous voulons faire en sorte que les citoyens aient pleinement confiance en nos institutions publiques, et la modernisation de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État s'inscrit dans cette volonté. »
Eric Girard, ministre des Finances du Québec
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