QUÉBEC, le 3 sept. 2026 /CNW/ -- Le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) ordonne à l'entreprise Gestion Dynamique (2018) inc. de remettre dans l'état où ils se trouvaient avant le début des travaux, ou dans un état s'en rapprochant, les milieux humides et hydriques situés sur les lots 3 056 028, 3 056 029 et 3 056 024 de la municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures, dans la Capitale-Nationale.
Le 18 juillet 2022, une inspection a permis de constater que l'entreprise a réalisé des travaux de construction de chemin comprenant du déboisement, de l'excavation et du remblai en milieux humides et hydriques, sur son lot et celui de voisins, sans détenir l'autorisation préalable de la ministre.
Dès la transmission d'un premier avis de non-conformité en août 2022, il a été demandé aux propriétaires de soumettre un plan de restauration des milieux touchés. À ce jour, aucun plan de restauration acceptable n'a été déposé.
Dans ce contexte, le recours à l'ordonnance, en vertu de l'article 114 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE), a été privilégié pour contraindre les propriétaires à remettre les lieux en état. La ministre leur ordonne notamment :
- de remettre les milieux humides et hydriques dans l'état où ils étaient avant que ne débutent les travaux effectués ou dans un état s'en rapprochant;
- de soumettre pour approbation au Ministère, au plus tard dans les 90 jours suivant la notification, un plan de remise en état des milieux touchés et de réaliser les travaux;
- de transmettre un rapport réalisé et signé par un professionnel attestant que les travaux ont été réalisés en conformité avec le plan de remise en état;
- de réaliser un suivi environnemental au cours des cinq prochaines années.
Le Ministère n'exclut aucun recours pour assurer le retour à la conformité des lots concernés.
Faits saillants :
- Plusieurs interventions du Ministère ont eu lieu au cours des dernières années pour obtenir un retour à la conformité. À ce jour, un avis de non-conformité a été transmis à l'entreprise et, à la suite d'une enquête pénale, un constat d'infraction lui a été imposé.
- Le 6 mai 2026, un avis préalable à l'ordonnance a été signifié à l'entreprise, lui accordant un délai de 15 jours pour transmettre ses observations.
- À la suite d'une analyse rigoureuse des observations reçues, le Ministère conclut qu'elles ne sont pas de nature à modifier le fondement de l'ordonnance.
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Pour prendre connaissance de l'ordonnance no 766 :
Source et information : Frédéric Fournier Conseiller en communication Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs Courriel : frederic.fournier@environnement.gouv.qc.ca |
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