QUÉBEC, le 30 mai 2023 /CNW/ - Le ministre des Finances, M. Eric Girard, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale un projet de loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées dans le budget de mars 2022 et dans certains bulletins d'information publiés par le ministère des Finances.
Le projet de loi no 27, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions, modifie diverses lois de nature fiscale afin, notamment, d'y intégrer les mesures déjà annoncées à l'égard du crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux aînés ainsi qu'à l'égard des seuils de revenu pour l'année 2022 à partir desquels il faut payer une prime pour bénéficier du régime d'assurances médicaments du Québec.
De plus, le projet de loi confirme diverses mesures d'harmonisation à la législation fédérale touchant notamment le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP), le crédit d'impôt non remboursable pour l'achat d'une première habitation, la revente précipitée de biens immobiliers résidentiels (flips) et le calcul du revenu des assureurs aux fins fiscales à la suite de l'adoption des nouvelles normes d'information financière sur les contrats d'assurance.
Citation :
« Avec le projet de loi no 27, nous proposons de nombreuses modifications législatives pour assurer que notre régime fiscal évolue au même rythme que notre société et qu'il répond adéquatement aux besoins des citoyens et des entreprises du Québec. »
Eric Girard, ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise
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