QUÉBEC, le 28 mars 2023 /CNW/ - Considérant l'augmentation importante des lésions professionnelles des enfants depuis 2017 et afin de favoriser la persévérance scolaire dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre, le ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie et de la région du Nord-du-Québec, M. Jean Boulet, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec le projet de loi 19 sur l'encadrement du travail des enfants.
Le projet de loi prévoit, entre autres, d'interdire aux employeurs de faire travailler un enfant en deçà de l'âge de 14 ans, sauf dans certains cas d'exception. Cette interdiction s'appliquerait dès la sanction du projet de loi. Il prévoit aussi, pour les enfants assujettis à l'obligation de fréquentation scolaire, un nombre maximum de 17 heures travaillées par semaine, en période scolaire, dont 10 heures peuvent être effectuées du lundi au vendredi. Cette limite s'appliquerait à partir du 1er septembre 2023.
De plus, le projet de loi propose de renforcer la santé et la sécurité au travail des enfants en prévoyant la prise en compte des risques pouvant affecter particulièrement les travailleurs âgés de 16 ans et moins dans les mécanismes de prévention et de participation des travailleurs existants.
La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) aurait le pouvoir d'accorder une aide financière à des acteurs du marché du travail pour soutenir des initiatives de prévention.
Des amendes plus élevées en cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des enfants sont également proposées. Les montants maximaux des amendes seraient ainsi le double de ceux prévus dans la Loi sur les normes du travail, passant dorénavant de 600 $ à 1 200 $ pour une première infraction et de 6 000 $ à 12 000 $ en cas de récidive.
Citation
« La priorité, aussi bien pour notre gouvernement que pour les employeurs et les parents, est que nos enfants évoluent dans des environnements de travail qui respectent leurs capacités, leur santé et leur sécurité. Ce projet de loi a été élaboré à la suite de plusieurs consultations avec différents groupes, dont le Comité consultatif du travail et de la main-d'œuvre, mais aussi avec mes collègues des oppositions. Bien que tout projet de loi soit perfectible, je suis persuadé que les solutions proposées sont équilibrées et répondent à notre objectif commun de permettre aux enfants qui le souhaitent de travailler dans un contexte sain et sécuritaire, sans nuire à leur cheminement scolaire. »
Jean Boulet, ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie et de la région du Nord-du-Québec
Faits saillants
- De 2017 à 2021, le nombre de lésions professionnelles reconnues par la CNESST est passé de 10 à 64 par année pour les enfants de 14 ans et moins, soit une augmentation de 540 %. Pour l'ensemble des enfants de 16 ans et moins, le nombre est passé de 278 à 447 au cours de la même période, soit une augmentation de 60,8 %.
- Le 8 décembre 2022, à la suite d'une demande du ministre du Travail, le Comité consultatif du travail et de la main-d'œuvre a rendu un avis unanime dans lequel il recommande notamment d'établir, sauf exception, un âge minimal d'admission à l'emploi et de limiter le nombre d'heures de travail des enfants assujettis à l'obligation de fréquentation scolaire. Le projet de loi respecte ce consensus.
- Les exceptions proposées d'entrée de jeu dans le projet de loi pour les enfants de moins de 14 ans constituent une prolongation de la vie scolaire et familiale et comportent peu de risques pour la santé et la sécurité au travail des enfants. Par exemple : le gardiennage d'enfants, l'aide aux devoirs, les colonies de vacances, les pratiques artistiques ainsi que le travail effectué dans une entreprise familiale comptant moins de 10 salariés par un enfant du propriétaire, de l'administrateur ou de l'associé de cette entreprise ou par un enfant du conjoint de l'une de ces personnes.
- Le formulaire d'autorisation parentale établi par la CNESST, lequel énoncerait les principales tâches ainsi que le nombre maximal d'heures par semaine et les périodes de disponibilité, devrait être signé par un parent ou le titulaire de l'autorité parentale pour qu'un enfant de moins de 14 ans puisse travailler. Cela permettrait d'assurer d'obtenir le consentement éclairé du parent.
- Le texte complet du projet de loi 19 est disponible sur le site de l'Assemblée nationale du Québec
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