QUÉBEC, le 9 févr. 2026 /CNW/ - Le vendredi 6 février 2026, le Tribunal administratif du travail a reçu une demande du CPE Le Jardin de Robi, situé à Roberval, pour le maintien des services assurant le bien-être de la population. Il s'agit d'une première demande dont le Tribunal est saisi dans le cadre d'un nouveau régime instauré par la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out (Loi 14) qui est entrée en vigueur le 30 novembre 2025.
Cette demande a été faite à la suite de l'adoption du
À la suite de la réception de cette demande, le Tribunal devra déterminer dans un premier temps si des services assurant le bien-être de la population doivent être maintenus durant le conflit de travail. Pour en connaître plus sur le dossier et les parties impliquées, nous vous invitons à consulter le
Le régime de services assurant le bien-être de la population
Les services assurant le bien-être de la population constituent le nouveau régime introduit par la Loi 14. Ces services sont ceux minimalement requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité.
Rappelons que ce régime est susceptible de s'appliquer à presque tous les employeurs et syndicats du Québec, à l'exception de la fonction publique et des employeurs du secteur de la santé et des services sociaux.
Les affaires découlant de l'application du régime de services assurant le bien-être de la population sont traitées de manière prioritaire par le Tribunal.
Pour plus d'informations sur ce régime, consultez le
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